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Moniteur Belge: Février 2021DroitBelge.NetMardi 09.03.21 |
LOIS
17 FEVRIER 2021. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice
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17 FEVRIER 2021. - Loi portant introduction d'une taxe annuelle sur les comptes-titres (1)
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17 FEVRIER 2021. - Loi portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l'étranger
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11 FEVRIER 2021. - Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire la vente de cartouches métalliques contenant du protoxyde d'azote aux mineurs
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7 FEVRIER 2021. - Loi portant diverses modifications au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, au Code des droits de succession, au Code des droits et taxes divers et à la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, ainsi qu'au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales
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2 FEVRIER 2021. - Loi modifiant certaines dispositions du Code de Droit économique en ce qui concerne la prolongation de la période des soldes d'hiver 2021 en raison de la pandémie de COVID-19
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2 FEVRIER 2021. - Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie
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26 JANVIER 2021. - Loi sur la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales (1)
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20 JANVIER 2021. - Loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire (1)
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A.R.
12 FEVRIER 2021. - Arrêté royal prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
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A.M.
12 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 février 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19
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