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Les projets de notre nouveau gouvernement pour la JusticeSteve GilsonMardi 24.11.20 |
La presse s’est fait l’écho de l’accord du gouvernement intervenu, qui comporte en son point III, intitulé « Un pays sûr », une partie n° 13 consacrée à la Justice appelée « Justice et sécurité ».
Nous reprenons les grandes lignes de l’accord du gouvernement à ce sujet. Nous précisons évidemment que nous ne faisons ici que relater ce qui est contenu dans l’accord du gouvernement en reprenant du reste la façon dont cela est présenté par ses rédacteurs. Notre compte-rendu n’a évidemment aucune volonté d’exhaustivité.
Financement – On apprend notamment qu’afin de garantir la sécurité et l’ordre juridique, la Justice et les services de sécurité et de renseignement seront refinancés et modernisés par des investissements dans les ressources humaines, l’informatisation et les bâtiments. Sont visés notamment les palais de justice et les prisons.
Magistrats – Pour l’ordre judiciaire, il est signalé que l’analyse de la charge de travail des magistrats sera poursuivie. Les cadres légaux pour les magistrats et le personnel judiciaire seront remplacés par un modèle « d’allocation légale » qui permettra une répartition objective et dynamique des moyens entre les tribunaux et les parquets en fonction de la charge de travail. Il est donc annoncé davantage de flexibilité avec le recrutement de juristes de parquet et de criminologues pour soutenir les magistrats. L’élaboration de ce modèle se fera en tenant compte de la charge de travail et sera débattue avec l’ordre judiciaire dans le respect de l’indépendance de la magistrature. Il est annoncé un statut moderne et équilibré pour les magistrats, qui comprendra une évaluation. Le statut tiendra compte à la fois du service au justiciable, des droits et des obligations des magistrats. En concertation avec le Conseil supérieur de la Justice, le recrutement des magistrats sera amélioré. La spécialisation des magistrats sera « ancrée » dans la loi.
Informatisation – L’informatisation de la Justice va se poursuivre afin que, par le biais de la numérisation, chaque citoyen puisse consulter partout son dossier. Des guichets uniques sont créés pour que les citoyens et les entreprises aient plus facilement accès à leur dossier judiciaire. Les professionnels du droit auront un accès numérique aux dossiers judiciaires.
Fonctionnement – Le fonctionnement de la Justice devra être rendu plus efficace, plus accessible et plus compréhensible.
Aide juridique – La réforme de l’aide juridique sera finalisée en concertation avec les barreaux afin d’assurer une rémunération stable et correcte des avocats.
Arriéré judiciaire – L’arriéré judiciaire sera rattrapé notamment par l’informatisation, et des procédures plus efficaces et le fait de promouvoir des modes alternatifs de résolution des litiges.
Droit pénal – Au niveau du droit pénal, les victimes auront droit à un point de contact unique commun au sein de la police et de la Justice afin de lutter contre les tracasseries administratives. Le droit pénal, la procédure pénale, le droit de l’exécution des peines seront réformés et modernisés. Les procédures pénales seront raccourcies. Les récidivistes seront traités plus sévèrement. Une réflexion aura lieu sur l’inclusion de l’écocide et du féminicide dans le Code pénal.
Des nouveaux centres de psychiatrie légale seront construits. Les soins de santé pénitentiaires feront l’objet d’une réforme. Il y aura également une attention aux soins de santé mentale pour les détenus et les personnes internées.
Code civil – La réforme du Code civil va se poursuivre, notamment, par exemple, sur les questions de filiation ou de cohabitation légale.
Droit économique – La réforme du droit économique au sens large se poursuivra également afin que la nouvelle notion d’entreprise devienne le point de départ du droit de la concurrence et du droit des pratiques du marché.
Sécurité – Au niveau de la sécurité, il est fait état également d’une Banque-carrefour de la sécurité pour le partage d’informations de manière intégrée et sécurisée entre la police et la Justice, l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace (OCAM), les services de enseignement, les cellules d’informations financières, etc.
Comme on le voit, une conception assez ambitieuse qui nécessitera sans aucun doute une certaine persévérance dans la mise en œuvre de ces projets (là où dans le passé des échecs cuisants ont déjà été relevés comme par exemple l’informatisation de la Justice), mais aussi de se donner les moyens financiers de ces ambitions.
Steve Gilson
Avocat au barreau de Namur
Maître de conférences à l’UCLouvain
Chargé de cours à l’ICHEC
Cet article a été précédemment publié par le même auteur dans le Bulletin Social et Juridique.(www.lebulletin.be)
