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Liste des pays classés en zone rouge – Rejet des demandes de suspension

DroitBelge.Net

Mercredi 16.09.20

L’arrêté ministériel du 30 juin 2020, modifié le 10 juillet 2020, interdit les voyages 'non essentiels' vers et depuis les territoires désignés comme des zones rouges sur le site web du SPF Affaires étrangères.

La requérante, gestionnaire d’agences de voyages, a saisi le Conseil d’Etat, selon la procédure d’extrême urgence, de deux demandes de suspension visant les listes publiées respectivement les 2 et 9 septembre.

Par un arrêt n° 248.270 du 15 septembre 2020, le Conseil d’Etat constate que les requêtes sont en défaut de démontrer l’imminence du péril de nature à justifier une mesure de suspension - à savoir le risque portant sur la survie de la société requérante - et qu’elles sont dès lors irrecevables en tant qu’elles sont introduites selon la procédure d’extrême urgence.



Source: Actualités - Conseil d'Etat


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