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Moniteur Belge: Février 2020

DroitBelge.Net

Jeudi 05.03.20

Lois:

9 FEVRIER 2020. - Loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, en ce qui concerne l'indemnité de sortie des anciens membres du Parlement (1)

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4 FEVRIER 2020. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'utilisation du polygraphe

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4 FEVRIER 2020. - Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de discrimination relative à la paternité ou à la comaternité, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes

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20 DECEMBRE 2019. - Loi modifiant diverses législations, en ce qui concerne les pénuries de médicaments

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A.R.

9 FEVRIER 2020. - Arrêté royal portant exécution de l'article 29, § 4, du Code d'Instruction Criminelle ("Una Via")

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Source : DroitBelge.Net - Actualités - 05.03.2020


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