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DPA-Deposit: le système n'est plus obligatoire pour les avocats

Paul Foriers

Vendredi 13.12.19

Par son arrêt 246.387 du 12 décembre 2019, le Conseil d'État annule l'obligation faite aux avocats de recourir au système informatique (payant - DPA) géré par leurs ordres professionnels.

Le Conseil d'Etat constate que le législateur n'a pas autorisé le pouvoir exécutif à imposer pareille contrainte, alors que le système e-Deposit était auparavant directement (et gratuitement) à la disposition de ceux qui souhaitaient faire un dépôt électronique.



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