 |
[EN PRATIQUE] Clause de non-concurrence – conditions de validitéPar P. Beyens & V. VermeulenMardi 27.11.07 |
La clause (ordinaire)* de non-concurrence est celle par laquelle un ouvrier ou un employé "s'interdit, lors de son départ de l'entreprise, d'exercer des activités similaires soit en exploitant une entreprise personnelle soit en s'engageant chez un employeur concurrent, ayant ainsi la possibilité de porter préjudice à l'entreprise qu'il a quittée en utilisant pour lui-même ou au profit d'un concurrent les connaissances particulières à l'entreprise qu'il a acquises dans celle-ci en matière industrielle ou commerciale."
La loi sur le contrat de travail prescrit les conditions de validité que doivent remplir les clauses de non-concurrence pour pouvoir être d’application.
Les conditions fixées par la loi sont les suivantes :
• la clause ne peut d'appliquer qu'aux travailleurs dont la rémunération est supérieure à un plafond revu annuellement; à défaut, elle est réputée inexistante
• la clause doit avoir été constatée par écrit
• la clause doit se rapporter à des activités similaires à celle exercées pendant l’exécution du contrat
• la clause doit être géographiquement limitée aux lieux où le travailleur pourrait concurrencer son employeur et, en tout cas, ne pas dépasser le territoire de la Belgique
• la durée de la clause ne peut pas excéder 12 mois après la cessation du contrat de travail
• enfin, la clause doit prévoir le paiement d'une indemnité compensatoire unique et forfaitaire par l'employeur d'un montant minimal égal à la moitié de la rémunération brute du travailleur pendant la période couverte par la dite clause.
A défaut de remplir toutes ces conditions cumulatives, la clause de non-concurrence sera réputée non écrite.
D'autre part, la clause ne produira pas ses effets :
• pendant la période d'essai ;
• en cas de licenciement par l'employeur sans motif grave ;
• en cas de rupture par le travailleur pour motif grave dans le chef de l'employeur ;
• si l'employeur renonce à l'application effective de la clause dans un délai de 15 jours, à partir du moment de la cessation du contrat.
A contrario, et dès lors que le contrat comprend une clause de non-concurrence valable – c'est-à-dire répondant aux conditions de forme et de fond de la loi - celle-ci sera automatiquement d'application en cas de licenciement hors période d'essai, en dehors des hypothèses ci-dessus énumérées, si l'employeur n'a pas renoncé dans un délai de quinze jours à ladite clause.
Pour ces motifs, l’employeur qui ne souhaite pas voir appliquer la clause de non concurrence et ainsi éviter de devoir payer l’indemnité compensatoire prévue par la loi, ne devra pas perdre de vue le délai de quine jours à dater du licenciement pour pouvoir renoncer à cette clause.
Enfin, le salarié qui viole la clause de non-concurrence, sera tenu de rembourser le montant initialement payé par l'employeur et payer en outre un montant équivalent augmenté éventuellement de dommages et intérêts correspondant au préjudice réellement subi par l'employeur.
Note* : Outre la clause "ordinaire" de non concurrence, signalons également l'existence d'une clause "dérogatoire", applicable aux entreprises qui répondent à l'une des conditions suivantes :
- avoir un champ d'activité international ou des intérêts économiques, financiers ou techniques importants sur les marchés internationaux
- disposer d'un service de recherche propre
Seuls les employés de ces entreprises sont concernés ( et non les ouvriers).
Par dérogation au régime de la clause ordinaire :
- l'interdiction peut dépasser le territoire national, mais le territoire soit être bien entendu précisé
- la durée convenue peut être supérieure à un an
- la clause pourra être opposable à l'employé en cas de rupture du contrat sans motif grave par l'employeur
Pierre Beyens
Avocat au barreau de Bruxelles - van Cutsem Wittamer Marnef & Partners
Valéry Vermeulen
Avocat au barreau de Bruxelles - van Cutsem Wittamer Marnef & Partners
Source : DroitBelge.Net - 27 novembre 2007
