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Job:

Conseiller.ère juridique

24.01.17

Description de l 'entreprise / Law firm / Bedrijfsomschrijving:

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, autorité administrative indépendante, est chargé de la régulation du secteur des services de médias audiovisuels dans la Fédération Wallonie-Bruxelles. Pour remplir ses missions, le CSA dispose de services occupant 27 personnes, organisés de manière matricielle autour de trois unités – TV, Radios, Distributeurs & Opérateurs - d’une direction de la Transition numérique et d’un Secrétariat d’instruction.

Pour compléter son équipe pluridisciplinaire, le CSA recrute un.e conseiller.ère juridique « Distributeurs & Opérateurs ».

L’unité « Distributeurs et Opérateurs » du CSA est en charge de la régulation de la distribution de services de médias audiovisuels et de la fourniture de réseaux de communications électroniques nécessaires à la transmission et la diffusion auprès du public de contenus audiovisuels (télévision, radios, services à la demande etc.). Elle s’intéresse donc aux télédistributeurs, opérateurs de réseaux (câblés ou hertziens) et autres intermédiaires en relation directe avec le public et qui permettent à ce dernier d’accéder à des services de médias audiovisuels.

Cet accès suscite des enjeux liés par exemple au pluralisme des médias (« must-carry »), à la protection des publics (protection des mineurs, accessibilité des programmes aux personnes à déficience sensorielle), à la contribution au financement du secteur ou encore au respect du droit d’auteur. En matière de communications électroniques, le CSA, qui compte parmi les autorités réglementaires nationales, veille notamment à la préparation et la mise en oeuvre de décisions d’analyses de marchés, en coopération avec les différents régulateurs fédéral et communautaires compétents réunis au sein de la Conférence des régulateurs du secteur des communications électroniques (CRC).


Description de la fonction / Functieomschrijving:

En lien avec le responsable de l’unité « Distributeurs & Opérateurs » et sous sa direction, le.la conseiller.ère juridique sera essentiellement chargé.e , dans le cadre de la gestion des aspects juridiques des dossiers de l’unité, de :

- participer à la préparation et à la mise en oeuvre de décisions d’analyses de marchés conformément aux articles 90 et suivants du décret coordonné sur les Services de médias audiovisuels ;

- prendre en charge les aspects juridiques des dossiers traités par la CRC ou soumis par le CSA à la CRC notamment dans le cadre des analyses de marchés dans le secteur des communications électroniques ;

- participer à la bonne gestion de la présidence ou du secrétariat de la CRC lorsqu’elle échoit au CSA ;

- assurer le suivi et la préparation des recours introduits à l’encontre des décisions du CSA ou de la CRC en matière de distribution ou de réseaux de communications électroniques ;

- assurer la mise en oeuvre des procédures décisionnelles et veiller à l’exécution des avis et décisions qui concernent l’unité notamment en matière d’autorisation des opérateurs de réseaux, de déclaration des distributeurs de services sur toute plateforme de distribution ou de contrôle de la conformité de ces acteurs par rapport à leurs obligations.

- assurer le suivi des réglementations nationales et européennes relatives aux réseaux de communications électroniques et, de manière générale, au secteur des médias ;

- apporter son support aux autres dossiers relatifs aux infrastructures de communications électroniques, à la distribution de services de médias audiovisuels ainsi qu’aux plateformes et autres intermédiaires dans le secteur des médias audiovisuels.


Profil / Profiel:

Conditions pour postuler

- titulaire d’un master (licence) ou d’un diplôme équivalent reconnu en droit, avec une orientation, une spécialisation ou une formation complémentaire en droit de la concurrence, droit européen, droit des technologies de l’information et de la communication et/ou régulation sectorielle ;

- bonne connaissance active et passive du néerlandais ;

- disposer d’une expérience utile dans le secteur audiovisuel et/ou des réseaux de communications électroniques sera considéré comme un avantage.

Compétences

- disposer d’une expertise juridique suffisante pour appréhender la régulation dans le secteur audiovisuel et/ou des réseaux de communications électroniques ;

- démontrer une capacité à traiter des dossiers incluant des volets économiques, juridiques et/ou stratégiques ;

- être familiarisé avec le fonctionnement des institutions belges ;

- être capable de réunir, produire, analyser de manière critique, synthétiser et communiquer les informations utiles à l’exercice de la fonction ;

- traiter et résoudre les problèmes, chercher des alternatives et mettre en oeuvre les solutions ;

- fournir des conseils à ses interlocuteurs et développer avec eux une relation de confiance basée sur son expertise ;

- être capable de travailler tant de manière autonome qu’au sein d’une équipe pluridisciplinaire ;

- être sensible à la défense de l’intérêt général et au service au public ;

- maîtriser les outils et logiciels informatiques courants.

Conditions

- contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, rémunération entre 34 317,27 et 52 841,57 EUR, bruts annuels, en fonction de l’ancienneté utile à l’exercice de la fonction (rang 100/1) ;

- respect des incompatibilités prévues par le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels.


Contact:

Les candidatures sont à adresser au Directeur général pour le 13/02/2017 à 12h00 au plus tard par courriel à info@csa.be. Sous peine d’irrecevabilité, elles doivent contenir :

- un curriculum vitae ;

- une lettre de motivation mettant en exergue l’adéquation entre le profil et les compétences souhaitées et la formation et/ou l’expérience acquise(s).

Les candidats recevables sur base de ces éléments seront invités à participer à un test portant sur les matières en lien direct avec le descriptif du poste. Les candidats ayant satisfait au test rencontreront les équipes de management du CSA pour un screening de leurs compétences. Les candidats retenus à l’issue de cette rencontre seront auditionnés sous l’angle de leurs compétences et de leur motivation par le Bureau du CSA.

Le CSA mène une gestion active de la diversité en garantissant l'égalité des chances, de traitement et d’accès aux sélections pour tous ses candidats.

Des renseignements complémentaires peuvent être demandés à la même adresse.


Juriste
Bruxelles



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