LE  CWATUPE 

Nouvelle dénomination : Code wallon de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire, du Patrimoine et de l'ENERGIE

 

 Textes légaux – Doctrine – Jurisprudence ® Léon  DOCHY  notaire honoraire à Pecq

ATTENTION : Ce site n'a plus été mis à jour depuis le  23  NOVEMBRE 2007.

Des mises à jour figurent après la " Table des matières "  Lisez-les en priorité.

Plus tard suivant les possibilités – réduites …- de l'auteur du site, elles seront mises à leur place

ATTENTION  20 SEPTEMBRE 2007 ( M.B. 20/11/2007 )  DECRET RESA BIS: l’aménagement du territoire au service des investisseurs:  Texte complet de l'article de l'UVCW è  http://www.uvcw.be/actualites/2,129,1,0,1999.htm  EXTRAIT: Ce décret, plus communément appelé "RESA bis", fut adopté le 19 septembre 2007. Il vise à concrétiser une simplification administrative des procédures liées à l’aménagement du territoire en vue de mettre plus facilement et plus rapidement des zones d'activités économiques à disposition des investisseurs. Il entre en vigueur ce 30 novembre 2007.
20 SEPTEMBRE 2007. - Décret modifiant les articles 1er, 4, 25, 33, 34, 42, 43, 44, 46, 49, 51, 52, 58, 61, 62, 127, 175 et 181 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et y insérant l'article 42bis et modifiant les articles 1, 4 et 10 du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques et y insérant les articles 1 bis, 1 ter, 2bis et 9bis. Ce texte, dont la majeure partie ( PAS TOUT ) n'est pas d'un intérêt spécial pour le notariat ( mais à notre époque qu'est-ce qui n'est point important ? ) figure in extenso dans le blog  http://cwatup2006.blogspot.com/
Certains article du sit eont fait l'objet de mentions appropriés …

TABLE DES MATIERES avec accès DIRECT aux " ARTICLES, etc., "  soyez patient !  

Article 84 :  PERMIS D'URBANISME + Travaux dispensés +

Pour accéder aux Communes décentralisées cliquez sur l'article qui suit : c'est juste au dessus !

Article 85 :  id. + Zones inondables, puis à la suite : à l' art.86: Les 50 mètres…et à l'art.87: Péremption et prorogation du permis.

 

Article 89 :  PERMIS DE LOTIR  + vente sous condition suspensive + Décret  RESA

Article 90 :  DIVISION D'UN BIEN + à la suite : art.91 : Charges d’urbanisme

Article 93 :  Effets du permis de lotir ( voir aussi art.175 à 180 : accès ci-après )

Article 102 à 106: Modification du permis de lotir

 

Article 139 : Certification de la conformité des travaux

 

Article 150 bis :   CERTIFICATS D'URBANISME 1 et 2

Article 155 et s.:  INFRACTIONS

24 MAI 2007: Décret et sanctions  + 5 JUILLET 2007 :  Circulaire ministérielle + Interprétation 

 

Article 175 à 180 :  DROIT DE PREEMPTION ( ? ) +  Effets du permis de lotir

 

Articles 237/1 et s. : PERFORMANCES ENERGETIQUES, et les autres articles suivent du CWATUPE

Cet accès direct n'a d'intérêt que si votre recherche est limité à ces articles; à défaut utilisez le lien précédent !

 

Autres documentations et liens  dont nouveaux 2007 

Abréviations courantes - Accès aux formulaires – Cartographie - etc.

Accès aux textes légaux sur les établissements touristiques

Les sentiers vicinaux

ACCES A LA JURISPRUDENCE: Plus de 30 décisions: Ne négligez pas l'intérêt de cette partie du site !

Accès à tous les arrêts du Conseil d'Etat relatifs au CWATUPE ( depuis 2000)

Accès au nouveau site de recherches des décisions judiciaires

Tenez compte des textes en vigueur lors du début de la procédure !

Questions et réponses +  Art.86 : Les " 50 METRES…

Si nécessaire  è accès au  DERNIER TEXTE COORDONNE DISPONIBLE DU CWATUPE

Lisez ici les brèves informations … en premier les plus récentes…

+ Les liens utiles en région wallonneè

http://www.wallonie.be/fr/informations-generales/documentation/liens-utiles/region-wallonne/index.html

+ Sites de réhabilitation paysagère et environnementale èhttp://cwatup.blogspot.com/

+ ATTENTION : nouveau site  de Wallex et du coup les liens vers WALLEX sont devenus " mauvais"  

Utilisez uniquement le lien suivant pour : CWATUPE: dernière coordination disponible 

14 septembre 2007:  REVISION DU PERMIS DE LOTIR: A lire à la page du site de la " Fédération des associations d’environnement " è http://www.iewonline.be/spip.php?article965 . C'est un article de Sophie DAWANCE … Extrait : " Une fois ce cadre de référence adopté, pour les « petits » [5] lotissements, un simple acte de division foncière suffirait dans la mesure où, bien entendu, le schéma et les prescriptions sont respectés.

2007 è Toutes les AIDES AU LOGEMENT en faveur des particuliers en Région wallonne

 

5 JUILLET 2007 ( M.B. 26/09/2007 )  Circulaire ministérielle :infractions et aux sanctions en matière d'urbanisme . Références légales : - articles 153 à 159bis et 448 à 452 du CWATUPE; - décret du 24 mai 2007 relatif aux infractions et aux sanctions en matière d'urbanisme.  … Les contrevenants: - Le maître d'ouvrage. - Le cas échéant : l'entrepreneur, l'architecte, le propriétaire du terrain qui a consenti ou toléré (par exemple, en cas d'utilisation d'un terrain pour le placement d'installations fixes ou mobiles), le notaire.… Texte complet :

FRè http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2007-09-26&numac=2007027125  NLèhttp://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=nl&caller=summary&pub_date=2007-09-26&numac=2007027125

 

JURISPRUDENCE :

Ajoute d'arrêts récents et accès au nouveau site du Conseil d 'Etat: http://www.raadvst-consetat.be/

 

Reconnaissance juridique des formulaires électroniques

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2007-08-20&numac=2007202550

Voir aussi è http://formulaires.wallonie.be

 

CWATUPE - Forme des demandes et des décisions relatives aux permis d'urbanisme, permis de lotir et modifications de permis de lotir

 

1er octobre 2007 ; la France a un nouveau régime pour construire...

... si le permis n'est pas accordé dans le délai légal prévu ( 1 mois ou 2 mois suivant les cas ) le permis est censé accordé.. Un bon résume pour ceux que cela intéresserait ...http://www.service-public.fr:80/actualites/00625.html

22 NOVEMBRE 2007 :PROPOSITION de décret visant à modifier l’article 150bis du CWATUPE en introduisant un délai de rigueur pour le certificat d’urbanisme n°1, déposée par M. STOFFELS (Doc. 263 (2005-2006) - N° 1)

Voir à ce sujet mon blog ( en sa seconde partie ) http://cwatup2006.blogspot.com/

 

10 MAI 2007 :  Suppression ENVISAGEE de 190 textes. Dont : Articles 404 à 405 du CWATUPE (faisant partie du Chapitre XVII du Titre Ier intitulé : « Du règlement général sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d'urbanisme. »)  Articles 452/43 à 452/53 du CWATUPE (faisant partie du Chapitre XXV du Titre Ier intitulé « Des conditions dans lesquelles une personne physique peut être chargée de la délivrance ou du refus des certificats de conformité urbanistique et de la forme de ces certificats ».

 

7 MARS 2007 : Du site de l'UVCW :  Projets soumis à ETUDE D'INCIDENCES ...  "Cette modification a de lourdes conséquences sur la procédure d'instruction des permis d'urbanisme et de lotir" Permis d’urbanisme et de lotir: nouvelles obligations communales en matière d’étude d’incidences: http://www.uvcw.be/actualites/2,129,1,0,1712.htm#

 

Recherche facile et complète d'un BIEN CLASSE èhttp://mrw.wallonie.be/dgatlp/documents/bcpat/

Aides spécifiques de la région en ce domaine è http://mrw.wallonie.be/dgatlp/dgatlp/Pages/Patrimoine/Dwnld/Publications/Valoriser_notre_votre_patrimoine.pdf

BLOGS ou SITES de nouveautés législatives ( avec accès direct  ) renseignés ici à titre provisoire:

Bail de résidence principale : Lois de 2006 et de 2007: avec MODELES, etc: https://www.angelfire.com/co/Dochy/BAIL.htm
Le divorce:  http://nouveaudivorce.blogspot.com/

Insaisissabilité du domicile des indépendants: http://nonsaisissabilite.blogspot.com/
MAINLEVEE "2007" : http://mainleveehanlichting.blogspot.com/
Absence et déclaration judiciaire de décès: http://absence2007.blogspot.com/                                                         Répétibilité des honoraires et frais des avocats : Loi et commentaires : http://cas02092004.blogspot.com/

Autres Blogs è  http://leondochy.blogspot.com/

AVERTISSEMENT : l'auteur du site fait son possible pour  une information correcte mais il est impossible de donner une garantie complète   - notamment avec les changements continuels… è consulter le site = l'accepter !

 L'auteur ne reprend pas nécessairement à son compte les points de vue exposés, pas plus qu'il ne peut garantir l'exactitude du contenu juridique, notamment des sites dont il renseigne l'accès...

 

Visites du site:  à fin 2004:  6465 +  en 2005:  5200 + en 2006:  6.400 =

Total à fin 2006: 18.065 + de janvier à fins août 2007 : 3.140 , et total ainsi :

 A  CE  JOUR  è