Les frais de recouvrement
Aucun contrat ne lie les parties. - Application des règles de droit commun
A défaut d’un contrat, le Tribunal pourra vous attribuer les intérêts légaux. Pour l’année 2009, ces intérêts légaux sont de 5,5%, tant pour les affaire civiles que commerciales.
Un contrat lie les parties - Intérêts conventionnels et clause pénale
Les intérêts indemnisent votre dommage du fait que vous n’avez pas pu investir les sommes à recevoir.
La clause pénale quant à elle indemnise de manière forfaitaire le dommage subi suite à la non-exécution fautive du contrat par votre débiteur.
Indemnité de procédure
La partie gagnante peut se voir attribuer une indemnité de procédure par le juge. Cette indemnité est une intervention forfaitaire (et variable) dans les frais d’avocats.
Offre
Vous êtes confronté à des multiples factures impayées et vous souhaitez réagir ? N’hésitez pas plus longtemps et contactez notre cabinet pour une offre sans engagement.
Wouter Van Cutsem
Avocat au barreau de Bruxelles - Van Cutsem cabinet d'avocats
Imprimer cette fiche (format A4)