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Les droits des personnes dont les données à caractère personnel sont traitées



La loi met en place un certain nombre de droits au bénéfice des personnes qui sont concernées par les données à caractère personnel.


A. Le droit à l'information

Comme il a été mentionné plus haut, le responsable du traitement doit informer les personnes concernées du but visé par la collecte de ces données, ainsi que leur donner de nombreuses autres informations.

De même, les personnes concernées peuvent interroger tout responsable de traitement pour savoir s'il détient ou non des données le concernant.

Le responsable interrogé, a l’obligation répondre.


B. Le droit d'accès

Chacun a le droit de recevoir, de manière compréhensible, une copie de ses données faisant l'objet d'un traitement ainsi que l’information disponible sur l'origine des données.

Pour exercer son droit d'accès, il faut adresser une demande au responsable du traitement en faisant la preuve de son identité.

Le responsable doit répondre sans délai et au plus tard dans les quarante-cinq jours de la réception de la demande. A défaut, il s'expose à une amende de 550 à 550.000 EUR.

Il est également possible d’avoir accès à ses données de manière indirecte ; par exemple par un prestataire de santé pour avoir accès à son dossier médical.

A cet égard, la proposition de règlement de la Commission européenne du 25 janvier 2012 renforce la transparence du traitement des données en multipliant les informations devant être fournies à la personne concernée telles que la période de rétention des données, le droit de déposer une plainte, le transfert des données vers un pays tiers, non-membre de l'UE etc. Les responsables de traitement auront également l'obligation de mettre en place des procédures précises afin de permettre aux personnes concernées d'exercer leur droit d'accès.

C. Le droit de rectification

Chacun peut, sans frais, faire rectifier les données inexactes qui se rapportent à lui et faire effacer ou interdire l’utilisation de données incomplètes, non pertinentes ou interdites.

La proposition de règlement de la Commission européenne du 25 janvier 2012 met en place un corollaire du droit de rectification, dénommé le droit à l'oubli. Ce droit assure aux personnes concernées la faculté de supprimer leurs données personnelles, en particulier celles qu'elles ont renseignées sur des réseaux sociaux, lorsqu'elles décident de clôturer leur compte.

D. Le droit d'opposition

Chacun a le droit de s'opposer à ce que les données le concernant fassent l'objet d'un traitement, mais il doit invoquer des raisons sérieuses et légitimes.

Le droit d'opposition n'est pas admis pour les traitements nécessaires à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat ; les personnes concernées ne peuvent pas non plus s'opposer au traitement de leurs données imposé par une obligation légale ou réglementaire.

Lorsque les données sont collectées à des fins de marketing direct (notamment, pour des démarches publicitaires), la personne concernée peut s'opposer gratuitement et sans aucune justification au traitement de ses données.


E. Le nouveau droit à la portabilité des données

Ce droit a été introduit par la proposition de règlement de la Commission européenne du 25 janvier 2012. Il donne la possibilité à la personne concernée d'exiger que ses données soit détenues dans un format électronique et d'en obtenir une copie, lui permettant de les transférer facilement vers un autre fournisseur de service.




Paul Van den Bulck (Avocat associé au cabinet McGuireWoods Bruxelles)

Caroline Dubois (Avocat au cabinet McGuireWoods Bruxelles)




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