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Les conditions de traitement des données à caractère personnel



Toutes les données à caractère personnel ne sont pas traitables au sens de la loi.

Pour pouvoir faire l’objet d’un traitement, les donnés doivent remplir certains critères.

Ensuite, pour pouvoir traiter des données personnelles au sens de la loi, il faut :

• poursuivre un objectif particulier et légitime ;

• se trouver dans une des six hypothèses énumérées par la loi.


A. Les caractéristiques des données pouvant être traitées

L’article 4 de la loi du 8 décembre 1992 dispose que les données à caractère personnel doivent être :

« 3° adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont obtenues et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement;

4° exactes et, si nécessaire, mises à jour; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données inexactes ou incomplètes, au regard des finalités pour lesquelles elles sont obtenues ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement, soient effacées ou rectifiées
».

Les caractéristiques de ces données vont en fait être déterminées par le but dans lequel elles sont collectées et traitées.

Par ailleurs, il est interdit de collecter certaines « données qui sont par nature sensibles ».

Ce sont les données relatives à la race, aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques, à l'appartenance syndicale, à la santé, à la vie sexuelle, à des suspicions, des poursuites ou des condamnations pénales ou administratives.

Celui qui demande des données non nécessaires ou des données interdites risque une amende allant de 550 EUR à 550.000 EUR.


B. Une finalité déterminée et légitime

L’article 4 de la loi vie privée dispose que les données à caractère personnel doivent être « collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, compte tenu de tous les facteurs pertinents, notamment des prévisions raisonnables de l'intéressé et des dispositions légales et réglementaires applicables ».

1. une finalité déterminée et explicite

Il n’est pas possible de collecter des données personnelles et de décider d'utiliser ces données sans un but précis.

La détermination du but dans lequel seront réalisés la collecte et le traitement de données, a pour objectif de cantonner et de restreindre le champ d’action du responsable du traitement.

En effet, le traitement des données ne peut être permis et justifié que dans un certain contexte.

Une fois, la finalité déterminée, le traitement de données devra absolument répondre à cet objectif et à aucun autre. Tout traitement incompatible avec l’objectif de départ est strictement interdit.

Celui qui ne respecte pas l'objectif annoncé au départ et qui se sert des données à d'autres fins, incompatibles avec cet objectif, commet un détournement de finalité et est passible d'une amende de 550 à 550.000 EUR.

2. Une finalité légitime

L'objectif poursuivi par le responsable du traitement des données doit être légitime.

Cela veut dire qu'un équilibre doit être instauré entre l'intérêt du responsable du traitement et les intérêts des personnes concernées par les données traitées.

La finalité du traitement ne doit pas causer aux personnes concernées une atteinte excessive, disproportionnée à l’objectif recherché.


C. Les circonstances du traitement des données

En plus des conditions de finalité déterminée et légitime, les données personnelles ne peuvent pas être traitées dans n’importe quelle circonstance.

L’article 5 de la loi du 8 décembre 1992 prévoit les cas où les données sont autorisées à être traitées :

- lorsque la personne concernée a donné son consentement sans ambiguïté : à cet égard, le consentement doit être libre, spécifique (c'est-à-dire porter uniquement sur le traitement en question) et éclairé.

Sur ce point, la proposition de règlement de la Commission européenne du 25 janvier 2012 limite la portée du consentement en précisant que ce dernier ne peut être valable ni lorsqu’il est donné par un mineur sans l’accord d’un de ses parents ni lorsqu’il est donné dans le cadre d’une relation déséquilibrée de dépendance entre la personne concernée et le responsable de traitement (par exemple, une relation employeur - employé). De plus, la personne concernée aura la faculté de retirer son consentement à tout moment;

- lorsqu'il est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci;

- lorsqu'il est nécessaire au respect d'une obligation à laquelle le responsable du traitement est soumis par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance;

- lorsqu'il est nécessaire à la sauvegarde de l'intérêt vital de la personne concernée;

C'est le cas de l'accidenté inconscient, à propos duquel on rassemble des données médicales (résultats de tests sanguins, notamment) afin de le soigner;

- lorsqu'il est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique, dont est investi le responsable du traitement ou le tiers auquel les données sont communiquées;

- lorsqu'il est nécessaire à la réalisation de l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le tiers auquel les données sont communiquées, à condition que ne prévalent pas l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée qui peut prétendre à une protection au titre de la présente loi.



Paul Van den Bulck (Avocat associé au cabinet McGuireWoods Bruxelles)

Caroline Dubois (Avocat au cabinet McGuireWoods Bruxelles)





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