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Quelques définitions



A. Données à caractère personnel

L’article 1er de la loi du 8 décembre 1992 définit ce qu’il faut entendre par données à caractère personnel : « toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ».

Dès lors, les données à caractère personnel ne concernent pas seulement les informations relatives à la vie privée mais également les informations professionnelles.

Il peut s'agir du nom d'une personne, d’un numéro de téléphone, privé ou professionnel, d’une adresse, d’un email…

Par contre, seules sont concernées les informations portant sur une personne physique et non celles portant sur une personne morale.


B. Traitement de données

Le § 2 de l’article 1 de la loi du 8 décembre 1992 précise que par « traitement, on entend toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction de données à caractère personnel ».

La loi s'applique dès que les opérations effectuées sur des données personnelles se réalisent, ne fût-ce qu'en partie, par des moyens automatisés. Les moyens automatisés englobent toutes les technologies de l'information: informatique, télématique, réseaux de télécommunication (Internet). Ceci dit, la loi s’applique également au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier.


C. Traitements de données non soumis à la loi ou bénéficiant de dérogations


L’article 3 de la loi du 8 décembre 1992 délimite le champ d’application de la protection des données :

- la loi ne s'applique pas au traitement de données à caractère personnel effectué par une personne physique pour l'exercice d'activités exclusivement personnelles ou domestiques ;

- La loi prévoit de nombreuses dérogations pour les traitements de données à caractère personnel effectués aux seules fins de journalisme ou d'expression artistique ou littéraire, ainsi que pour les traitements de données à caractère personnel aux fins de sécurité de l’Etat et notamment pour les traitements gérés par la Sûreté de l'Etat.


D. Le responsable du traitement des données à caractère personnel


Cette question est particulièrement importante car c’est la personne responsable du traitement qui aura la charge de toutes les obligations imposées par la loi pour assurer la protection des données traitées.

Selon le § 4 de l’article 1er de la loi du 8 décembre 1992, le « responsable du traitement » est la personne physique ou morale, l'association de fait ou l'administration publique qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel.

L'application du régime de protection des données personnelles est également conditionnée par des critères presque physiques de rattachement territorial à l'UE.

La proposition de règlement de la Commission européenne du 25 janvier 2012 prévoit une application extraterritoriale du droit européen. Ainsi, les exigences d’un "établissement" ou de "moyens automatisés ou non" sur le territoire de l’Union disparaissent. La réglementation s’appliquera pour tout opérateur qui dirigerait ses activités de traitement vers l’UE, même en l’absence d’établissement dans l’UE ou de moyens localisés sur ce territoire.

La Commission européenne cherche ainsi à soumettre au nouveau régime, les entreprises non situées sur le territoire européen. Ainsi, le nouveau régime leur sera applicable si elles traitent des données personnelles en relation avec l'offre de biens ou services à des résidents de l'UE.




Paul Van den Bulck (Avocat associé au cabinet McGuireWoods Bruxelles)

Caroline Dubois (Avocat au cabinet McGuireWoods Bruxelles)



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