Imprimer

La protection du logiciel par le droit d’auteur




L’article 2 de la loi belge sur les programmes d’ordinateur dispose qu’« un programme d’ordinateur est protégé s’il est original, en ce sens qu’il est une création intellectuelle propre à son auteur. Aucun autre critère ne s’applique pour déterminer s’il peut bénéficier d’une protection par le droit d’auteur.
La protection accordée par la présente loi s’applique à toute forme d’expression d’un programme d’ordinateur. Les idées et principes à la base de tout élément d’un programme d’ordinateur, y compris ceux qui sont à la base de ses interfaces, ne sont pas protégés par le droit d’auteur
».


A. Le critère de protection d’un programme d’ordinateur


1. La condition d’originalité

L’article 1er alinéa 3 de la directive dispose que pour qu’un programme d’ordinateur soit protégé par le droit d’auteur, il doit constituer une « création propre à l’auteur ».

Sans que cela soit précisé explicitement par la directive, cette formulation correspond en fait au critère de l’originalité, critère essentiel pour toute protection par le droit d’auteur.

Le législateur belge, gêné par cette absence de formulation explicite du critère de l’originalité, a transposé la disposition européenne en affirmant qu’un programme d’ordinateur bénéficie de la protection du droit d’auteur « s’il est original en ce sens qu’il est la création intellectuelle propre à son auteur ».

Le critère d’originalité pour les programmes d’ordinateur doit être appliqué de la même manière que celui appliqué aux autres créations artistiques.

Cependant, il convient tout de même de tenir compte des spécificités techniques du programme d’ordinateur.

En effet, la notion d’originalité d’un programme d’ordinateur doit impliquer que l’œuvre appartienne de manière exclusive à l’auteur et lui est personnelle (cf. Note 1) .

D’autre part, cette œuvre doit représenter l’expression de la personnalité de l’auteur, tant dans « l’arbitraire de l’imagination de l’auteur projetée dans l’œuvre », que dans « les choix opérés par l’auteur pour configurer l’œuvre » (cf. Note 2) (à la condition que ces choix ne soient pas imposés par des contraintes d’ordre technique).


2. Absence de conditions supplémentaires

Le critère d’originalité est le seul requis pour qu’un programme d’ordinateur soit protégé.

La directive et l’article 2 alinéa 1 de la loi de 1994 l’indiquent expressément.

Il n’est pas nécessaire que le programme d’ordinateur présente une certaine nouveauté.

Par ailleurs, aucune condition de forme comme un dépôt, n’est requise puisque le droit d’auteur n’a besoin d’aucune formalité particulière pour s’acquérir.

Toutefois, un dépôt peut s’avérer très utile pour prouver l’antériorité du programme d’ordinateur ou pour un accès au code source.


B. L’étendue de la protection


1. Le principe

Dans la mesure où le droit d’auteur protège la mise en forme d’une idée et non l’idée, elle-même, la loi sur les programmes d’ordinateur rappelle que la protection accordée aux programmes d’ordinateur concerne la forme d’expression et non l’idée.

D’ailleurs la directive au considérant 14 précise que:

« Les idées et principes qui sont à la base de la logique, des algorithmes et des langages de programmation ne sont pas protégés en vertu de la présente directive ».


2. L’application de cette protection


a. Les algorithmes et les langages de programmation

L’algorithme est un ensemble de règles ou de processus bien déterminés pour la solution d’un problème en une série finie d’étapes.

C’est une des pièces maîtresses d’un programme d’ordinateur.

Toutefois, sa protection est controversée car il s’agit en fait d’une formule mathématique.

Par conséquent, l’algorithme relève plus de l’idée que de la forme. On pourrait les comparer à des mots utilisés par un écrivain ou un poète pour mettre en forme son œuvre. Ils sont donc la base de toute création de programmes d’ordinateur.

Cependant, certains algorithmes peuvent se construire et se combiner et donc dans ce cas, la protection du droit d’auteur n’est pas exclue.


b. Les interfaces

Les interfaces sont les éléments du programme, destinés à permettre la communication entre le programme lui-même et les autres éléments d’un système informatique d’une part (interface interne avec le hardware) et avec les utilisateurs du programme d’autre part.

Les interfaces ne sont ni exclues d’office de la protection ni automatiquement protégées.

Elles ne bénéficient d’une protection que dans la mesure où elles constituent une forme originale d’expression.


Paul Van den Bulck (Avocat associé au cabinet McGuireWoods Bruxelles)

Caroline Dubois (Avocat au cabinet McGuireWoods Bruxelles)



Notes:

(1) Cette interprétation est tirée de l’expression du terme « ».

(2)« Le droit d’auteur, du logiciel au multimédia, droit belge, droit européen, droit comparé », A. Strowel, J.P. Triaille ; éd. 1997, Bruylant, p. 150-151.

Imprimer cette fiche (format A4)