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Qu’est ce qu’un logiciel ?



Le logiciel appelle une première question qui est celle de sa définition afin de déterminer quel est l’objet de la protection.

Il convient déjà d’apporter une précision d’ordre sémantique puisque si cette fiche traite des « logiciels » pour des raisons de facilité de langage, en réalité, la législation tant européenne que belge utilise le terme « programme d’ordinateur ».

Dès lors, c’est également le terme que nous utiliserons dans le développement de cette fiche.

Les textes applicables en matière de programmes d’ordinateur sont :

- d’une part la directive du 14 mai 1991 sur la protection juridique des programmes d’ordinateur (cf. Note 1) qui met en place le cadre européen de protection des programmes d’ordinateur ;

- d’autre part, la loi du 30 juin 1994 qui transpose en droit belge, les dispositions de la directive (cf. Note 2) .

C’est dans ces deux textes qu’il faut chercher les différents éléments de définition du programme d’ordinateur.

L’article 1er de la loi du 30 juin 1994 précise que les programmes d’ordinateur comprennent « le matériel de conception préparatoire ».

On retrouve également cette précision dans la directive qui affirme dans son article 1er que :

« Le terme « programme d’ordinateur » aux fins de la présente directive comprend le matériel préparatoire ».

Cette définition nous semble quelque peu succincte et nécessite d’être étoffée.

Le considérant 7 de cette directive apporte quelques précisions en affirmant que :

« Le terme « programme d’ordinateur » vise les programmes sous quelque forme que ce soit, y compris ceux qui sont incorporés au matériel ; … ce terme comprend également les travaux préparatoires de conception aboutissant au développement d’un programme, à condition qu’ils soient de nature à permettre la réalisation d’un programme d’ordinateur à un stade ultérieur ».

En fait, le programme d’ordinateur est défini par son contenu. Ceci permet de déterminer les éléments bénéficiant de la protection des programmes d’ordinateur.

Toutefois, aucune définition précise n’apparaît clairement dans la loi ou dans la directive.

Cette absence de définition a été voulue par le législateur européen et national. En effet, imposer une définition du programme d’ordinateur aurait été problématique dans un environnement en constante évolution. Toute définition serait vite devenue inappropriée aux développements technologiques.

Ceci dit, il est toujours possible de s’inspirer de la proposition originelle de la directive qui précisait que « dans l’état actuel de la technique », le terme programme d’ordinateur désignait l’expression, dans toute forme, tout langage, toute notation, ou tout code, d’un ensemble d’instructions ayant pour objet de permettre à un ordinateur d’accomplir une tâche ou une fonction particulière (cf. Note 3) .

Même si cette définition n’a pas été reprise dans la version définitive de la directive, il est tout de même intéressant de remarquer qu’elle met en exergue les deux principaux contenus d’un programme d’ordinateur :

- du texte : le programme d’ordinateur peut donc être qualifié d’œuvre littéraire entraînant une protection par le droit d’auteur ;

- un dispositif remplissant un objet fonctionnel : le programme d’ordinateur met donc en place un procédé technique pouvant sous certaines conditions se voir accorder la protection relative aux brevets.

En outre, la protection des programmes d’ordinateur s’applique tant au code source qu’au code objet.

Cette affirmation s’impose notamment au regard de l’article 10, 1 de l’accord ADPIC-GATT qui affirme que « les programmes d’ordinateur, qu’ils soient exprimés en code source ou en code objet, seront protégés en tant qu’œuvres littéraires au sens de la convention de Berne ».

De la même manière, les logiciels d’exploitation tout comme les logiciels d’application sont également concernés par la loi sur les programmes d’ordinateur et à ce titre rentrent donc dans la notion de programmes d’ordinateur.



Paul Van den Bulck (Avocat associé au cabinet McGuireWoods Bruxelles)

Caroline Dubois (Avocat au cabinet McGuireWoods Bruxelles)



Notes:

(1) Directive 91/250/CEE du Conseil du 14 mai 1999 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur, J.O.C.E, 15.5.91., n° L 122/42.

(2) M.B., 27.07.1994, p. 19315 à 19317

(3) COM (88) 816 final – SYN 183, J.O.C.E., 12 avril 1989, n° C 91/9.



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