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Le contentieux des noms de domaine



A. Le cadre législatif

Comme il a déjà été mentionné ci-dessus, l’absence de contrôle par les autorités chargées de l’enregistrement des noms de domaine concernant l’existence de droits antérieurs, est problématique.

A l’ère du commerce électronique et de l’Internet, un nom de domaine est devenu au même titre qu’une marque ou qu’une enseigne, un signe distinctif d’une entreprise et possède une véritable valeur commerciale.

Dès lors, l’enregistrement des noms de domaine peut entraîner de nombreux conflits avec des droits antérieurs comme le nom patronymique, la marque ou encore le nom commercial.

La loi du 26 juin 2003 relative à l’enregistrement abusif de noms de domaine (cf. Note 2) met en place un cadre législatif permettant aux personnes s’estimant lésées par l’enregistrement d’un nom de domaine de revendiquer en justice le droit sur ce nom de domaine et d’exiger le transfert du nom de domaine à leur profit.

En vertu de l’article 4 de la loi du 26 juin 2003 : « Est considéré comme un enregistrement abusif d'un nom de domaine, le fait de faire enregistrer, par une instance agréée officiellement à cet effet, par le truchement ou non d'un intermédiaire, sans avoir ni droit ni intérêt légitime à l'égard de celui-ci et dans le but de nuire à un tiers ou d'en tirer indûment profit, un nom de domaine qui soit est identique, soit ressemble au point de créer un risque de confusion, notamment, à une marque, à une indication géographique ou une appellation d'origine, à un nom commercial, à une oeuvre originale, à une dénomination sociale ou dénomination d'une association, à un nom patronymique ou à un nom d'entité géographique appartenant à autrui ».

La loi belge sera applicable si deux conditions sont remplies :

- l’enregistrement du nom de domaine est demandé par une personne ayant son domicile ou son établissement en Belgique ;

- l’enregistrement du nom de domaine est en .be


B. Les procédures judiciaires

Le développement des noms de domaine a suscité de nombreux abus dans leur enregistrement et de nouveaux délits dans l’attribution des noms de domaine à savoir le « cybersquatting » ou encore le « domain name grabbing ».

Ces méthodes consistent à enregistrer frauduleusement des noms de domaines relatifs à des marques connues ou déjà existantes ou à des personnes célèbres avant leur titulaire légitime pour ensuite les leur revendre.

L’action contre ces agissements est portée devant le Président du tribunal de commerce ou devant le Président du tribunal de première instance.

Les conditions de l’enregistrement abusif sont les suivantes :

- l’enregistrement d’un nom de domaine identique ou similaire à un signe distinctif antérieur appartenant à autrui,
- l’enregistrement du nom de domaine est effectué sans intérêt légitime ;
- l’enregistrement a été effectué le but de nuire à un tiers ou d’en tirer profit.

Lorsque l’enregistrement est reconnu comme étant abusif, l’article 6 de la loi prévoit que « le président du tribunal peut ordonner que le titulaire du nom de domaine concerné radie ou fasse radier le nom de domaine ou qu'il transfère ou fasse transférer ce dernier à la personne qu'il désigne ».


C. Les procédures extra-judiciaires


1. Au niveau international

La procédure extra-judiciaire internationale dénommée UDRP (Uniform Dispute Resolution System) a été mise en place dans le cadre de l’ICANN.

La procédure UDRP s’applique aux noms de domaine génériques de premier niveau comme les .org, .com, ou encore .net.

Toute personne, indépendamment de sa nationalité et de sa situation géographique, peut déposer une plainte relative à un nom de domaine concerné par cette procédure.

Les organismes compétents pour cette procédure sont les quatre organismes habilités par l’ICANN :

- le Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ;
- le National Arbitration Forum ;
- le CPR institute for Dispute Resolution ;
- l’Asian Domain Name Dispute Resolution Centre.

Les règles de base, inscrites dans les § 4 a) et 4 b) des principes directeurs de l’ICANN sont les suivantes :

- le nom de domaine doit être identique ou similaire à une marque antérieure ;

- le titulaire du nom de domaine ne doit pas avoir de droit ou d’intérêt légitime pour le nom ;

- le nom de domaine doit avoir été enregistré et être utilisé de mauvaise foi.

La preuve de la mauvaise foi doit donc porter à la fois sur l’enregistrement et l’usage du nom de domaine.

Cette procédure permet d’obtenir l’annulation, le transfert ou la modification du nom de domaine litigieux.

Cependant, elle ne permet pas d’obtenir des dommages et intérêts.


2. Au niveau européen

Depuis le 7 décembre 2005, il est possible d’enregistrer un nom de domaine .eu.

Tout résident de l’Union européenne, ou toute organisation ou entreprise établie dans l’Union, sous certaines conditions, peut d’enregistrer un nom de domaine en .eu

C’est le règlement (CE) n° 874/2004 du 28 avril 2004 (cf. Note 2) qui décrit en son article 22, la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges.

Cette procédure peut être engagée par toute partie lorsque l’enregistrement est spéculatif ou abusif ou lorsqu’une décision prise par le registre est contraire au règlement CE.

L’enregistrement est spéculatif et abusifs lorsque :

- le nom de domaine enregistré est identique ou susceptible d’être confondu avec un nom sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et/ou communautaire ;

- le nom de domaine a été enregistré sans que le titulaire ait un droit ou intérêt légitime à faire valoir sur ce nom ou a été enregistré ou utilisé de mauvaise foi.

La participation à cette procédure est obligatoire pour le titulaire d’un nom de domaine en .eu et pour le registre en question.

La plainte doit être déposée auprès d’un prestataire de services de règlement extrajudiciaire des litiges choisi par le plaignant dans la liste déterminée par la Commission européenne.


3. Au niveau national

En Belgique, l’organisme chargé des procédures extrajudiciaires est le CEPANI, Centre belge d’arbitrage et de médiation.

Tous les litiges concernant un nom de domaine en .be sont automatiquement soumis à cette procédure.

Trois conditions doivent cumulativement être réunies pour qu’un acte de cybersquatting soit reconnu :

- le nom de domaine doit être identique ou similaire, à une marque, un nom commercial, une dénomination sociale ou un nom de société, une indication géographique, une appellation d'origine, une indication de provenance, un nom de personne ou une dénomination d’une entité géographique sur lequel le plaignants à des droits ;

- le détenteur du nom de domaine n’a aucun droit sur le nom de domaine ni d’intérêt légitime ;

- le nom de domaine a été enregistré ou utilisé de mauvaise foi.

Si ces trois conditions sont remplies, le tiers décideur peut prononcer la radiation ou le transfert du nom de domaine litigieux au bénéfice du plaignant.




Paul Van den Bulck (Avocat associé au cabinet McGuireWoods Bruxelles)

Caroline Dubois (Avocat au cabinet McGuireWoods Bruxelles)



Notes:

(1) Moniteur belge du 09/09/2003

(2) Règlement (CE) n° 874/2004 du 28 avril 2004 établissant les règles de politique d’intérêt général relatif à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d’enregistrement, J.O.C.E, L 162/40, 30 avril 2004.



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