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Quelle responsabilité pour les prestataires de services du web 2.0 ?



La nouvelle génération des sites web dits web 2.0 (par opposition aux sites traditionnels du web 1.0) a pour particularité l’interaction entre utilisateurs, ces derniers pouvant eux-mêmes directement participer aux contenus de ces sites en mettant en ligne des vidéos ou des propos.

Dès lors, par un procédé très simple, tout utilisateur peut prendre une part active dans la création et la diffusion des contenus sur le réseau.

Parmi les exemples les plus connus de ce genre de sites : Myspace, Youtube ou encore Dailymotion sans compter les blogs et les forums de discussion.

Ce système, formidable pour la liberté d’expression, entraîne une augmentation considérable de risque d’abus et d’atteinte à la vie privée, à l’honneur, à la dignité, à l’image….

Dès lors, la question qui se pose est de savoir si le régime de responsabilité créé par la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique est adapté aux développements du web 2.0 ?

En effet, dans le cas du web 2.0, il convient de s’interroger sur la manière d’apprécier la part de responsabilité des internautes d’un part qui mettent en ligne les contenus et du titulaire gestionnaire du site d’autre part.


A. Les activités des sites appartenant au web 2.0

La qualification des sites du web 2.0 n’est pas tellement importante en soi.

Ce qui compte ce sont les types d’activités exercées. En effet, que ce soit dans la directive sur le commerce électronique ou dans la loi, « la distinction en ce qui concerne la responsabilité n’est pas fondée sur le type d’opérateur, mais sur le type d’activité exercé.

Le fait qu’un prestataire remplit les conditions pour être exonéré de responsabilité pour une activité donnée ne l’exonère pas de sa responsabilité pour toutes ses autres activités
» (cf. Note 1) .

Par conséquent, toutes les activités d’un même prestataire ne seront pas toutes exonérées de responsabilité.

C’est pour cette raison que la question en l’espèce est moins de savoir si le prestataire de services web 2.0 est un hébergeur que de savoir quelles activités exactement il exerce et si ces activités sont couvertes par le régime de l’exemption de responsabilité des intermédiaires.


1. La délimitation des activités d’hébergement

La première question à laquelle il faut répondre est donc celle de savoir quelles sont les activités d’hébergement.

La directive a retenu une certaine définition de l’hébergement puisqu’elle prévoit en son article 14, que l’hébergement est le « service de la société de l’information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service » .

Compte tenu des évolutions d’Internet et de la configuration des sites web, la doctrine s’accorde aujourd’hui pour affirmer que cet article ne vise pas seulement l’hébergement des sites web mais « toutes formes de stockage de contenus fournis par des tiers » (cf. Note 2) .

En d’autres termes, la limitation de responsabilité prévue par cette disposition peut bénéficier au titulaire d’un blog, d’un forum de discussion, d’un site de partage de contenus dès lors qu’il fournit un service intermédiaire de stockage de données.


2. La détermination des activités des prestataires de services du web 2.0

A cet égard, on en vient à se demander si le web 2.0 propose des services exclusivement d’hébergement ou d’édition.

Que ce soit l’hébergement ou l’édition, les deux activités consistent à rendre accessible au public des contenus en tout genre.

La différence entre ces deux notions réside dans le rôle que va jouer celui qui diffuse le contenu. S’il y a un travail intellectuel impliquant un rôle de sélection, l’activité est certainement une activité d’édition. Par contre, si l’activité réside simplement dans le fait de diffuser, sans exercer un travail de sélection, ou quelconque travail intellectuel, il s’agit d’activité d’hébergement et de simple stockage de données.

Au regard de la jurisprudence, il est possible de constater que les juges se prononcent au cas par cas. En effet, la jurisprudence vérifie si les prestataires contrôlent, sélectionnent ou déterminent les contenus mis en ligne.

S’ils ont une quelconque capacité d’action sur les contenus. Ces prestataires doivent dès lors être soumis à la qualification et à la responsabilité relative aux éditeurs.


B. La qualification d’hébergeur des prestataires de services du web 2.0

Deux arguments ont été avancés par la jurisprudence pour dénier l’exonération de responsabilité des hébergeurs aux prestataires de service web 2.0.

Pourtant, ces deux critères n’ont pas perduré, faisant ainsi accéder les prestataires de services du web 2.0 à la qualification d’hébergeur.


1. Le critère du profit réalisé par les prestataires

Tout d’abord, le modèle économique adopté par le prestataire a été pris en considération par la jurisprudence pour faire porter au prestataire la responsabilité éditoriale.

En effet, certains titulaires de sites se rémunèrent en proposant à des annonceurs des espaces publicitaires. Dès lors, plus la fréquentation du site est grande, plus leurs bénéfices augmentent.
C’est le raisonnement qui a été tenu dans la décision Myspace (cf. Note 3) .

Cette affaire concernait des contenus (bandes dessinées et sketches) reproduits sans autorisation de leurs auteurs sur des pages personnelles d’internautes hébergées sur le site de Myspace.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans son ordonnance du 22 juin 2007, a reconnu la qualité d’éditeur à de tels sites aux motifs que :

« S’il est incontestable que la société défenderesse exerce les fonctions techniques de fournisseur, elle ne se limite pas à cette fonction technique ; qu’en effet, imposant une structure de présentation par cadres, qu’elle met manifestement à la disposition des hébergés et diffusant, à l’occasion de chaque consultation, des publicités dont elle tire manifestement profit, elle a le statut d’éditeur et doit en assumer les responsabilités. »

Cette approche est contestable car contraire à l’esprit de la directive qui n’a pas réservé le bénéfice de l’exonération de responsabilité à des prestataires agissant à titre gratuit.

Dans deux décisions récentes, ce critère a été écarté très clairement dans les termes suivants :
« La commercialisation d’espaces publicitaires ne permet pas davantage de qualifier la société Dailymotion d’éditeur de contenu dès lors que rien dans le texte de loi n’interdit à un hébergeur de tirer profit de son site en vendant des espaces publicitaires tant que les partenariats auxquels il consent ne déterminent pas le contenu des fichiers postés par les internautes. (…) En refusant aux hébergeurs de vivre de la publicité, et en ajoutant ce critère à celui fixé par la loi, les demandeurs détournent le texte et tendent à dire qu’un hébergeur devrait refuser les revenus publicitaires alors que leur statut est défini dans une loi qui traite du commerce électronique » (cf. Note 4) .

La Cour de cassation française a pourtant relancé le débat sur l'applicabilité du critère économique dans la qualification d'hébergeur. Dans un arrêt Tiscali du 14 janvier 2010 (cf. Note 5) , elle a ainsi refusé d'accorder le bénéfice de la qualification d'hébergeur et la responsabilité atténuée qui y est liée, au prestataire de blogs Tiscali pour la reproduction des bandes dessinées Blake et Mortimer et Lucky Luke, commise par l'un de ses utilisateurs. Les motifs invoqués par la Cour était que Tiscali fournissait des services qui excédaient la notion d'hébergement dès lors qu'elle offrait "aux internautes de créer leurs pages personnelles à partir de son site " et proposait aux annonceurs de "mettre en place, directement sur ces pages, des espaces publicitaires payants dont elle assurait la gestion".

Cette position de la Cour, critiquable et contraire à la jurisprudence des juridictions du fond, ne devrait pourtant pas persister. En effet, la Cour de justice a tenu le raisonnement inverse dans une affaire dite "Google AdWords" ayant donné lieu à un arrêt du 23 mars 2011 (cf. Note 6) . Selon la Cour, il importe peu que les services proposés par l’opérateur soient payants. Le seul fait que l'intermédiaire finance son activité de stockage par la publicité ne permet pas de le priver du bénéfice du régime de responsabilité spécial des hébergeurs.

Sur ce point, il semble désormais possible de considérer que le critère du profit réalisé par les intermédiaires ne pourra plus être invoqué par les juridictions nationales pour leur attribuer la qualification d'éditeurs.


2. Le critère de la structure du site imposée aux internautes

Cet argument a été développé dans les affaires Fuzz (cf. Note 7) , Lespipoles (cf. Note 8) et Dicodunet (cf. Note 9)

Dans ces trois affaires, il a été jugé qu’en agençant le site selon une disposition précise et préétablie, la partie défenderesse avait la qualité d’éditeur et devait assumer la responsabilité des informations figurant sur son propre site.

Toutefois, cet argument a également été rejeté par des décisions ultérieures, estimant qu’une simple organisation technique du site ne permettait pas d’entraîner la qualification d’éditeur tant que le contenu mis en ligne n’était ni imposé ni contrôlé (cf. Note 10) .

Dès lors, ce critère semble avoir également été rejeté.

Il faut donc en conclure que les titulaires des sites du web 2.0 ont la qualité d’hébergeur des contenus fournis par les internautes et bénéficient à ce titre de l’exemption de responsabilité prévue par la directive et la loi.

Toutefois, l’intermédiaire pourra voir sa responsabilité engagée pour d’autres activités que celles d’hébergement et ce, sur d’autres fondements.



3. La position de la Cour de Justice: l'affaire "Google AdWords"


Dans l'arrêt du 23 mars 2010 (cf. Note 11) dit "Google AdWords", la Cour de justice a rappelé que la dérogation en matière de responsabilité devait trouver à s'appliquer (i) lorsque le rôle du prestataire pouvait être considéré comme "neutre, purement technique, automatique et passif sans que le fait qu'il fixe les modalités de rémunérations puisse l'en priver" et que (ii) "ce prestataire n'a pas joué un rôle actif de nature à lui confier une connaissance effective ou un contrôle des données stockées".

Cette affaire mettait en cause le service proposé par le moteur de recherche Google, appelé « AdWords». Ce service est un service de référencement payant permettant à toute personne d'acheter des mots clés et de les associer à leur site, afin que celui-ci soit proposé parmi les résultats de recherche affichés lorsque la requête d'un internaute contient l’un de ces mots-clés. Ces liens promotionnels apparaissent dans un espace appelé « liens commerciaux ».

Google fournit ainsi à ses clients un espace publicitaire et se rémunère en fonction du nombre de clics sur les liens promotionnels et du « prix maximal par clic » que l’annonceur est prêt à payer.

En l'espèce, les mots-clés achetés par les annonceurs correspondaient à des marques protégées voire renommées pour certaines et dont les annonceurs n’étaient pas les titulaires.

Les trois titulaires de ces marques avaient alors chacun assigné Google séparément en contrefaçon devant les juridictions françaises pour avoir permis à des tiers d'utiliser leurs marques comme mots-clés de référencement. L’introduction de ces marques dans le moteur de recherche faisait en effet apparaître des liens soit vers des sites offrant des produits contrefaits soit vers des sites de concurrents.

En première instance (cf. Note 12) ainsi qu'en appel (cf. Note 13) , les juridictions françaises condamnèrent Google en considérant qu'elle avait joué un rôle actif dans le processus de sélection des mots-clés et qu’elle ne pouvait donc bénéficier de la qualification de simple intermédiaire technique et du régime de responsabilité atténuée des hébergeurs.

L'affaire se porta devant la Cour de cassation qui par plusieurs arrêts du 20 mai 2008 (cf. Note 14) , décida de surseoir à statuer afin de saisir la Cour de justice de plusieurs questions préjudicielles. La première portait sur la responsabilité de Google pour la contrefaçon de marques, la deuxième sur le régime de responsabilité applicable si sa responsabilité devait être retenue.

Sur ce deuxième point, la Cour de justice apporte plusieurs éclaircissements sur les critères permettant de donner à un prestataire la qualité d'hébergeur. Elle rappelle en effet, que: « les dérogations en matière de responsabilité prévues par cette directive ne couvrent que les cas où l’activité du prestataire de services dans le cadre de la société de l’information revêt un caractère “purement technique, automatique et passif”, impliquant que ledit prestataire “n’a pas la connaissance ni le contrôle des informations transmises ou stockées” ».

Selon la Cour, ce qui importe en l'espèce c'est « le rôle joué par Google dans la rédaction du message commercial accompagnant le lien promotionnel ou dans l’établissement ou la sélection des mots clés », sachant que le simple fait de donner à ses clients de « renseignements d’ordre général » ne suffit pas à caractériser un comportement actif dans la rédaction du contenu publicitaire.

La Cour n’examine cependant pas le rôle de Google en l’espèce, une telle analyse relevant du pouvoir souverain d’appréciation des juridictions nationales des États membres.

D'ailleurs, en France, cette jurisprudence a déjà fait écho auprès de la Cour de cassation qui, par deux arrêts rendus le 17 février 2011, a largement clarifiée la frontière entre hébergeur et éditeur.

La première affaire opposait les sociétés Nord-Ouest Production et UGC à Dailymotion (cf. Note 15) . Les demandeurs reprochaient à Dailymotion la mise en ligne par un de ses utilisateurs du film Joyeux Noël. La Cour de cassation a confirmé le statut d'hébergeur au site, aux motifs que ce dernier ne faisait aucune sélection des contenus mis en ligne et que "la mise en place de cadres de présentation et la mise à disposition d'outils de classification des contenus sont justifiés par la seule nécessité, encore en cohérence avec la fonction de prestataire technique, de rationaliser l'organisation du service (…)". La Cour de cassation ajoute que "l'exploitation du site par la commercialisation d'espaces publicitaires n'induit pas une capacité d'action du service sur les contenus mis en ligne".

La deuxième affaire mettait en cause le site fuzz.fr, service de mises en ligne d'actualités choisies par les internautes. Des utilisateurs du service y avaient relayé un article évoquant une relation amoureuse entre une célèbre chanteuse australienne et un acteur français. Ce dernier estimait que la responsabilité du gestionnaire du site devait être mise en cause pour violation de la vie privée. La Cour de cassation confirma la position de la Cour d'appel en estimant que « l’activité de la société Bloobox net, créatrice du site www.fuzz.fr, se bornait à structurer et classifier les informations mises à la disposition du public pour faciliter l’usage de son service mais que cette société n’était pas l’auteur des titres et des liens hypertextes, ne déterminait ni ne vérifiait les contenus du site, en a exactement déduit que relevait du seul régime applicable aux hébergeurs, la responsabilité de ce prestataire, fût-il créateur de son site, qui ne jouait pas un rôle actif de connaissance ou de contrôle des données stockées » (cf. Note 16)


4. Le cas particulier des sites de vente aux enchères en ligne

Le célèbre site de vente aux enchères en ligne, eBay, fait actuellement l’objet de nombreuses procédures judiciaires dans toute l’Europe.

En effet, de grandes marques, comme Hermès, Louis Vuitton ou encore L’Oréal, ayant remarqué que des contrefaçons de leurs produits étaient vendues sur eBay, ont assigné la société d’enchères en ligne pour contrefaçon ainsi que pour négligence fautive dans la lutte contre les agissements illicites sur son site.

A ce jour, les seuls pays européens où des décisions ont été rendues en la matière sont la France et la Belgique.

Malgré l’existence de la Directive sur le commerce électronique, instaurant un régime commun pour les hébergeurs, les magistrats belges et français ont abouti à des solutions opposées, mettant ainsi en péril l’harmonisation du régime de responsabilité des hébergeurs mis en place par la directive.


a. L’affaire belge eBay/L’Oréal

Le groupe L’Oréal a assigné eBay dans cinq pays européens : La France, la Belgique, l’Espagne, le Royaume-Uni et l’Allemagne.

L’arrêt du Tribunal de commerce de Bruxelles du 31 juillet 2008 (cf. Note 17) est le premier des cinq.

Dans cette affaire, Lancôme appartenant au groupe L’Oréal, voulait empêcher eBay d’afficher sur son site ebay.be des produits Lancôme contrefaits.

eBay soutenait qu’en vertu de son statut d’hébergeur, il était exonéré de toute responsabilité concernant le contenu des offres mises en ligne sur son site par les vendeurs.

Lancôme pour sa part, avançait que l’ensemble des activités exercées par eBay ne correspondait pas à la définition d’hébergement à savoir « le service consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service ».

Le tribunal rappelait qu’en vertu de la directive, ni des catégories d’intermédiaire, ni des types d’informations ne pouvaient prétendre à l’exonération de responsabilité mais uniquement des intermédiaires prestataires de service lorsqu’ils peuvent faire valoir qu’ils fournissent tel service entrant dans la définition de ceux exemptés par la directive.

Lancôme avançait encore qu’eBay devait prendre des mesures pour éviter qu’une illicéité se reproduise et que par conséquent, les moyens déjà mis en œuvre par eBay étaient insuffisants.

Toutefois, le tribunal, au regard de la nature des différents services proposés par eBay, a reconnu que « s’agissant des annonces de vente postées sur le site d’eBay par des candidats vendeurs, eBay les accueille en fournissant un service d’hébergement, pour lequel eBay bénéficie d’une exemption de responsabilité » . De plus, les juges estimaient qu’eBay avait pris les mesures nécessaires pour protéger son site des contrefaçons et pour coopérer avec les titulaires de droits intellectuels dans la lutte contre les atteintes à leurs droits.

Il a ainsi reconnu qu’eBay avait respecté ses obligations en tant qu’hébergeur et « acteur du commerce électronique normalement prudent et diligent ».

Le groupe français, débouté de sa demande de dommages et intérêts, a déjà annoncé son intention de faire appel.


b. Les affaires françaises

En France, la position des juges est beaucoup plus problématique et brouille les pistes concernant la qualification d’hébergeurs.

1. Par un jugement du 4 juin 2008 du Tribunal d'instance de Troyes (cf. Note 18) , eBay avait été condamnée pour contrefaçon, solidairement avec une utilisatrice de son service, à payer 20.000 EUR de dommages et intérêts à Hermès, pour avoir vendu un sac et des accessoires contrefaits de la marque.

le TGI de Troyes avait, néanmoins, retenu à propos des sociétés eBay la double qualification d’hébergeurs, en ce que le site héberge les différentes offres de vente, et d’ « éditeurs de services de communication en ligne à objet de courtage » en ce qu'il proposait des outils« de mise en valeur du bien vendu » et organisait « des cadres de présentation des objets en contrepartie de rémunération ». Le TGI distinguait le régime applicable à cette seconde catégorie du régime des éditeurs de contenu (responsabilité de plein droit), mais retenait tout de même que ce statut ne dispensait pas les sociétés EBAY de veiller « dans la mesure de leurs moyens, à ce que leur site internet ne soit pas utilisé à des fins répréhensibles ».

Le tribunal avait donc estimé qu’eBay n’était pas dispensé d’une obligation de surveillance dans la mesure de ses moyens et qu’en l’espèce, eBay n'avait pas « satisfait pleinement à son obligation de veiller à l'absence d'utilisation répréhensible de son site au sens de l'article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle ».

La décision Hermès ne retenait que la qualification d'éditeur sans autre nuance et condamnait eBay pour contrefaçon de marque.

2. Dans l’affaire eBay/LVMH, les juges vont plus loin et crée une troisième voie entre les deux qualifications existantes d’hébergeurs et d’éditeurs pour ces sites.

Le Tribunal de commerce de Paris dans son jugement du 30 juin 2008 (cf. Note 1) considérait qu'eBay n’avait pas la seule qualité d’hébergeur, mais exerçait également une activité de courtage et qu'il déployait «une activité commerciale rémunérée sur la vente des produits aux enchères » et que son activité n’était donc pas limitée à celle d'hébergeur. Cette qualification entrainait l’exclusion pour tout le site de l'application du régime dérogatoire appliqué aux hébergeurs. Le Tribunal faisait en conséquence une application du régime commun du droit de la responsabilité délictuelle. Il condamnait eBay à verser à LVMH d’importants dommages et intérêts pour vente de parfums et de produits contrefaits et ajoutait que le site d'enchères avait commis « des fautes graves en manquant à ses obligations de s'assurer que ses activités ne généraient pas des actes illicites ».

A coté des qualifications d’hébergeur et d’éditeur, une troisième qualification semblait se dessiner: celle de courtier impliquant un rôle actif de la part du site dans le processus de vente aux enchères, notamment comme le souligne le tribunal « par des relances commerciales pour augmenter le nombre de transactions générant des commissions à son profit ».

Cet arrêt montrait dans une certaine mesure, les carences de la directive, qui adoptée en 2000 n’était peut être plus tout à fait adaptée aux évolutions d’Internet et aux particularités de certains nouveaux sites.

3. Cette approche globale a été récemment renversée par une décision récente du TGI de Paris du 13 mai 2009. Les juges procèdent ici à une analyse séparée et concrète de chaque activité exercée par eBay, et en tirent les conséquences au niveau de leur qualification. Le jugement retient ainsi que « si l’activité d’EBAY de stockage et de mise en ligne des annonces relève du régime de l’hébergement, il n’en est pas de même pour les moyens de promotion qu’elle met en œuvre sur son site pour inciter les internautes à visiter son site, son rôle n’étant plus passif ni pour les activités de régie publicitaire qu’elle exerce également » . En conséquence, les activités promotionnelles et publicitaires « relèvent du régime de responsabilité de droit commun ».

Cette approche est à saluer. Elle prend en compte les particularités des types de services proposés par l’opérateur, et en tire les conséquences quant aux régimes de responsabilité applicables.

Cette distinction permet de ne pas faire peser une responsabilité systématique de droit commun, trop lourde pour des activités sur lesquelles l’opérateur n’exerce pas de contrôle a priori. Le raisonnement aboutit, ainsi, à considérer que pour ses activités d’hébergeurs, la responsabilité d’eBay «ne peut être engagée à raison des informations stockées à la demande d’un destinataire de service s’il n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits ou circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. »

Et dans le même temps, les juges reconnaissent que « la sélection d’annonces (à des fins promotionnelles et publicitaires) comportant une reproduction ou une imitation de marque et leur mise en valeur sur les pages écran du site « ebay » peut constituer des contrefaçons » . Les faits incriminés n’ayant pas été ici précisément définis, le tribunal a néanmoins rejeté le grief de contrefaçon.


c. La position de la Cour de justice sur le statut d'eBay

La Cour a eu l'occasion de se prononcer sur le statut d'eBay dans une affaire opposant l'Oréal au site de vente aux enchères en ligne, ayant donnée lieu à l'arrêt du 12 juillet 2011.

Saisie par le juge britannique, la Cour de justice a estimé que le site de vente aux enchères peut être tenu responsable de ces infractions s'il joue dans la transaction "un rôle actif qui lui permette d'avoir une connaissance ou un contrôle des données stockées", ce qui est le cas lorsqu'il "prête [au vendeur] une assistance laquelle consiste notamment à optimiser la présentation des offres à la vente en cause ou à promouvoir celles-ci".

La Cour de justice réitère ainsi sa position, édictée dans l'arrêt Google AdWords selon laquelle, un prestataire qui fournit un service neutre purement technique et automatique sans aucun contrôle des données fournies par ses clients, doit bénéficier du régime de la responsabilité des hébergeurs. Toutefois, ce régime ne doit pas trouver à s'appliquer lorsque ce prestataire jouerait un rôle dans la présentation des offres de vente ou réaliserait une promotion de ces offres.




Paul Van den Bulck (Avocat associé au cabinet McGuireWoods Bruxelles)

Caroline Dubois (Avocat au cabinet McGuireWoods Bruxelles)



Notes:

(1) Commentaire de la Proposition de directive du Parlement et du conseil relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur, présentée par la Commission le 18 novembre, COM (1998), 586 final, p.28

(2) « Les responsabilités liées au web 2.0 » , Etienne Montero, Revue du droit des technologies de l’information, n° 32/2008, p. 363.

(3) TGI Paris, réf., 22 juin 2007, Lafesse c. Myspace, www.legalis.net

(4) TGI Paris, 3è ch., 15 avril 2008, Jean-Yves Lafesse c. Dailymotion, www.juriscom.net; TGI Paris, 3è ch. 15 avril 2008, Omar et Fred et autres c. Dailymotion, www.legalis.net

(5) Cass. Civ. 14 janvier 2010, Tiscali c. Dargaud Lombard, Lucky Comics, www.juriscom.net

(6) C.J., 23 mars 2010, C-236/08, C-237/08, C-238/08, http://eur-lex.europa.eu

(7) TGI Paris, réf., 26 mars 2008, Olivier Martinez c. Bloobox Net, www.juriscom.net

(8) TGI Nanterre, réf., 28 février 2008, Olivier D c. Eric D., www.legalis.net

(9) TGI Nanterre, réf., 28 février 2008, Olivier D. c. Aadsoft Com, www.legalis.net

(10) TGI Paris, 3èch, 15 avril 2008, précités ; Comm. Paris, 20 février 2008, Flach Film c. Google, www.legalis.net

(11) Cf. note 17.

(12) TGI Nanterre, 13 Oct. 2003, Sté Viaticum et Sté Luteciel c. Google; TGI Nanterre, 14 Déc. 2004, CHRRH c. Google; TGI Paris, 4 Févr. 2005, Louis Vuitton c. Google, www.legalis.net

(13) CA Versailles, 10 Mars. 2005, Google c. Sté Viaticum et Sté Luteciel; CA Versailles, 23 Mars. 2006, Google c. CNRRH; CA Paris, 28 Juin 2006, Louis Vuitton c. Google, www.legalis.net

(14) Cass Com, 20 Mai. 2008, Google c. Sté Viaticum et Sté Luteciel ; Cass Com, 20 Mai. 2008, Google c. CNRRH ; Cass Com, 20 Mai 2008, Google c. Louis Vuitton, www.legalis.net

(15) Cass. Civ. 1ère, La société Nord-Ouest ; M. C... X... ; La société UGC Image c. société Dailymotion

(16) Cass. Civ. 1ère, M. O... X... c. La société Bloobox-net, www.courdecassation.fr

(17) Inédit

(18) Disponible sur www.foruminternet.org

(19) Arrêt disponible du www.foruminternet.org



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