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Le régime de la responsabilité des hébergeurs en Belgique



Le régime de la responsabilité des prestataires intermédiaires dans la société de l’information a été mis en place en Belgique par la loi du 11 mars 2003 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information (cf. Note 1) .


A. Le contenu du régime de responsabilité des hébergeurs mis en place par la loi du 11 mars 2007

L’article 20 transpose de manière quasi-identique les termes de la directive sur le commerce électronique, puisqu’elle prévoit que l’hébergeur n’est pas responsable des informations stockées à la demande d’un destinataire du service sous certaines conditions :

- qu’il n’ait pas une connaissance effective de l’activité ou de l’information illicite ou en ce qui concerne une action civile en réparation, qu’il n’ait pas connaissance de faits ou de circonstances laissant apparaître le caractère illicite de l’activité ou de l’information; ou

- qu’il agisse promptement dès le moment où il a de telles connaissances, pour retirer les informations ou rendre l’accès à celles-ci impossible ;

- à condition qu’il en informe immédiatement le Procureur du Roi.

Si le prestataire d’hébergement n’a pas d’obligation générale de surveillance, le législateur a prévu toutefois une obligation d’information à sa charge puisque le §3 de l’article 20 de la loi prévoit que « lorsque le prestataire a une connaissance effective d’une activité ou d’une information illicite, il les communique sur le champ au procureur du Roi qui prend les mesures utiles conformément à l’article 39 bis du Code d’instruction criminel » (relatif à la saisie de données immatérielles).

En effet, le prestataire pour être exonéré de responsabilité ne doit pas se contenter de retirer le contenu illicite qu’il pourrait constater sur son réseau mais doit en informer « sur le champ » le procureur du Roi.

Cette condition est une particularité du droit belge.

En effet, elle a pour but de combler les imperfections et les incertitudes de la directive, qui ne donne pas de définition d’une « information illicite ».

Dès lors, l’hébergeur pouvait potentiellement voir sa responsabilité engagée s’il avait mal apprécié l’information diffusée sur le site qu’il hébergeait.

Le problème de l’interprétation de l’illicéité de l’information diffusée est d’autant plus délicat que les modalités de notification du contenu illicite par les tiers n’ont pas été précisées par la loi, de sorte qu’il n’existe pas de règle régissant la manière d’informer l’hébergeur.

L’hébergeur aurait donc eu d’autant plus de mal à juger du caractère illicite de l’information diffusée sur le site hébergé par lui.

Cette disposition de la loi belge évite ainsi ce problème puisque dès que m’hébergeur a connaissance d’une activité ou d’une information illicite, il lui suffit de les communiquer au Procureur du Roi.


B. Une obligation de surveillance à charge des hébergeurs

Alors que les juridictions nationales ont tenté d'imposer aux hébergeurs une obligation de surveillance indirecte, la Cour de justice a apporté une réponse claire, dans deux affaires portées initialement devant les juridictions de Bruxelles, en confirmant que les juridictions nationales ne pouvaient pas imposer d'obligation générale de surveillance aux hébergeurs, notamment en leur imposant de mettre en place un service de filtrage général visant tous ses utilisateurs, à titre préventif à ses frais exclusifs et sans limitation dans le temps, sans contrevenir à la directive sur le commerce électronique et à la liberté du commerce.

Initialement, dans l’affaire Sabam c/ Tiscali (cf. Note 2) remet en cause le régime de responsabilité des hébergeurs tel qu’édicté par la loi du 11 mars 2003.

La Sabam, société de gestion collective de droits d’auteur, avait introduit une action en cessation contre un fournisseur d’accès dans le but de faire cesser les atteintes aux droits d’auteur se manifestant sur les réseaux peer-to-peer.

La Sabam exigeait que le fournisseur d’accès mette en place, dans son d’accès à Internet, un filtrage des contenus.

Un tel filtrage a été jugé réalisable et le président du tribunal a accédé à la demande de la Sabam et exigé de Tiscali de faire cesser les échanges de fichiers illicites.

Sur le plan du raisonnement juridique, cet arrêt ne contrevient pas aux principes d’exonération de responsabilité des hébergeurs puisqu’en l’espèce c’est la loi sur le droit d’auteur qui trouve à s’appliquer.

La loi sur le droit d’auteur prévoit, en effet, qu’il est possible de demander de faire cesser une atteinte à un droit d’auteur, à toute personne capable d’y mettre fin et ce compris les intermédiaires dont les services sont utilisés par l’auteur de l’atteinte.

La Sabam n’avait pas mis en cause la responsabilité de Tiscali en tant qu’hébergeur mais en tant qu’intermédiaire capable de mettre fin à l’atteinte au droit d’auteur constaté sur le site Internet hébergé par Tiscali.

Cependant, ce jugement a pour effet de mettre à la charge des prestataires une obligation de filtrage qui entraîne un coût estimé à 0,50 EUR par mois et par abonné au service (cf. Note 3) .

Cette obligation de filtrage s’analyse comme une obligation de contrôle préventif à l’encontre des actes illicites se déroulant sur les réseaux.

Tiscali, renommée Scarlet Extended avait alors interjeté appel devant la Cour d'appel de Bruxelles, en soutenant que cette décision était incompatible avec la directive sur le commerce électronique car elle lui imposait une obligation générale de surveillance des communications sur son réseau.

La Cour d'appel avait alors posé une question préjudicielle à la Cour de justice afin de savoir si un fournisseur d'accès à Internet pouvait se voir contraint de mettre en place, de façon générale, à titre préventif, aux frais exclusifs de ce dernier et sans limitation dans le temps, un système de filtrage des communications électroniques afin d'identifier les téléchargements illégaux de fichiers.

C'est cette question préjudicielle qui donna lieu à l'arrêt de la Cour de justice du 24 novembre 2011 (C.J., 24 novembre 2011, Scarled Extended / SABAM, C-70/10) . Dans cet arrêt, la Cour rappelle clairement l'interdiction prévue par la directive sur le commerce électronique selon laquelle les autorités nationales ne doivent pas adopter des mesures qui obligeraient un fournisseur d'accès à Internet à procéder à une surveillance générale des informations qu'il transmet sur son réseau. En l'espèce, la Cour considère que l'injonction en question obligerait Scarlet à procéder à une surveillance active de l'ensemble des données de tous ses clients afin de prévenir les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

Pour la Cour, une telle obligation est incompatible avec la directive sur le commerce électronique et entraînerait une atteinte à la liberté d'entreprise de Scarlet puisqu'elle l'obligerait à mettre en place, à ses frais, un système informatique complexe, coûteux et permanent.

Dans l'affaire, Sabam / Netlog, les faits étaient similaires à ceux de l'affaire précédente, excepté qu'il s'agissait non pas de la responsabilité d'un fournisseur d'accès à Internet, mais d'un gestionnaire d'un réseau social en ligne, où les internautes pouvaient faire usage par l'intermédiaire de leur profil des œuvres musicales et audiovisuelles de la SABAM. Cette dernière avait ainsi assigné Netlog devant le Tribunal de première instance de Bruxelles afin d'obtenir la cessation immédiate de la mise à disposition de ces oeuvres sous peine d'astreinte. Le Tribunal avait saisi la Cour de Justice d'une question préjudicielle.

Dans son arrêt du 16 février 2012 (C.J., 16 février 2012, Netlog / SABAM, C-360/10), la Cour a confirmé, dans les mêmes termes, la position qu'elle avait adoptée dans l'affaire Sabam / Scarlet Extended.



Paul Van den Bulck (Avocat associé au cabinet McGuireWoods Bruxelles)

Caroline Dubois (Avocat au cabinet McGuireWoods Bruxelles)



Notes:


(1) MB du 17 mars 2003

(2) Civ. Bruxelles (cess.), 29 juin 2007, Sabam c. Scarlet, disponible sur http//www.droit-technologie.be

(3) « Responsabilités des intermédiaires de l’Internet : un équilibre compromis ? », Séverine Dusollier, Revue du droit des technologies de l’Information, n° 29/2007

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