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La directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 - dite directive commerce electronique.



La question de la responsabilité des intermédiaires, en particulier des fournisseurs d'hébergement, est une question particulièrement délicate.

En effet, il s'agit de déterminer dans quelle mesure ces intermédiaires techniques peuvent être tenus responsables des contenus illégaux et préjudiciables publiés sur leur réseau ou leur serveur.

C’est dans le but de mettre fin aux incertitudes juridiques existantes, que fut adoptée la directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (dite «directive sur le commerce électronique») (cf. Note 1) .

L’un des principaux objectifs de cette directive était d’établir des cas d’exemption de responsabilité au profit de certains prestataires de service de la société de l’information jouant un rôle d’intermédiaire.


A. Les conditions de responsabilité des intermédiaires établies par la directive sur le commerce électronique

On entend par intermédiaires « les prestataires de S.S.I. dont l’activité consiste à assurer que les contenus émanant de tiers soient transmis, hébergés, et rendus accessibles par le biais des réseaux, en manière telles qu’ils servent de pont entre ceux qui produisent ou éditent pareils contenus et ceux qui y accèdent » (cf. Note 2) .

La directive définit l’hébergement comme étant un « service de la société de l’information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service »(cf. Note 3) .

La directive distingue entre :

1. les intermédiaires jouant un rôle passif, en assurant le « simple transport » d'informations provenant de tiers (à savoir les fournisseurs d’accès à Internet et les opérateurs des réseaux de télécommunications).

Ces derniers sont totalement exonérés de responsabilité à condition :

- qu’ils ne soient pas à l’origine de la transmission ;
- qu’ils ne sélectionnent pas le destinataire de la transmission ;
- qu’ils ne sélectionnent et ne modifient pas les informations faisant l’objet de la transmission.

2. les prestataires de service de stockage dit « caching ».

Ces derniers, pour être exonérés de responsabilité, doivent agir promptement pour retirer l’information qu’ils ont stockée ou pour en rendre l’accès impossible dès qu’ils ont effectivement connaissance :

- du fait que l’information à l’origine de la transmission a été retirée du réseau, ou
- du fait que l’accès à l’information a été rendu impossible, ou
- du fait qu’un tribunal ou une autorité administrative a ordonné de retirer l’information ou d’en rendre l’accès impossible.

3. les prestataires d'hébergement.

Ces derniers sont exonérés de responsabilité, à condition :

- qu’ils n'aient pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicite et, en ce qui concerne une demande de dommages et intérêts, n’aient pas connaissance de faits ou de circonstances selon lesquels l’activité ou l’information illicite est apparente ; ou
- que dès le moment où ils ont de telles connaissances, ils agissent promptement pour retirer les informations ou rendre l'accès à celles-ci impossible (cf. Note 4) .

Cette responsabilité ne s’applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l’autorité ou le contrôle du prestataire.


B. Absence d’obligation générale de surveillance

La directive n’impose aucune obligation générale de surveillance des informations stockées ou transmises ni de recherche active de possibles activités illicites (cf. Note 5) .

L’intervention des hébergeurs peut donc rester ponctuelle et bien délimitée sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

L’hébergeur n’a donc pas à surveiller de manière permanente et active les réseaux.

Toutefois, la directive permet aux Etats membres d’imposer à ces prestataires, une obligation de collaboration avec les autorités judiciaires ou les ayants droit en les informant promptement d’activités illicites alléguées.




Paul Van den Bulck (Avocat associé au cabinet McGuireWoods Bruxelles)

Caroline Dubois (Avocat au cabinet McGuireWoods Bruxelles)



Notes :

(1) Publiée le 17.07.2000 FR.L 178/1 au Journal officiel des communautés européennes

(2) « La loi du 11 mars 2003 sur les services de la société de l’information », Etienne Montero, Marie Demoulin, JT du 31 janvier 2004, n° 6125, p. 91. Cette définition reprend également les motifs de la proposition de directive du Parlement et du Conseil relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur présenté par la Commission le 18 novembre 1998, COM (1998), 586 final, p.11.

(3) Article 14 de la directive

(4) Article 14 de la directive

(5) Article 15 de la directive

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