Accords horizontaux: règles à suivre dans les contacts avec les concurrents
Lorsque l'on a affaire à des concurrents, il faut éviter tout comportement susceptible d'être assimilé à une pratique restrictive de concurrence, voire à un abus de position dominante, peut-être à l'insu de l'entreprise ou de ceux qui la représentent dans ses relations commerciales avec des concurrents (directeur des ventes, représentants commerciaux, etc.).
A. Règles générales de comportement
Il ne faut pas discuter avec des concurrents des questions suivantes:
- le niveau des prix de vente (actuels ou futurs) des biens ou services fournis par l'entreprise aux clients, les offres promotionnelles, les stratégies commerciales, etc.;
- la répartition des marchés ou des clients;
- la coordination des réponses aux appels d'offres (intention de répondre à un appel d'offres déterminé, conditions de l'offre qui sera faite);
- les conditions de vente, e.a. les offres de crédit et les rabais;
- les bases sur lesquelles les prix sont établis;
- les pratiques de distribution des produits;
- les projets de développement de produits;
- des informations concernant des clients déterminés;
- le refus d'acheter à certains fournisseurs ou de vendre à certains clients;
- la limitation de la production.
Il faut également éviter de:
- participer à des réunions avec des concurrents au cours desquelles les questions susmentionnées seraient abordées;
- obtenir des informations sur des concurrents directement auprès de ces derniers ou d'autres concurrents;
- conclure ou se référer à des "accords" ou à des "trêves" qui auraient été conclus avec des concurrents;
- faire part à des concurrents d'un sentiment selon lequel les prix seraient "trop bas";
- éviter de tenir des propos ambigus qui pourraient être erronément interprétés par les concurrents.
Parmi les actions positives à prendre, il est conseillé de:
- collecter autant d'informations que possible sur ses concurrents au travers de canaux tels que les clients et les données publiées;
- conserver et classer les informations concernant ses concurrents, en indiquant clairement la source des informations obtenues et la date à laquelle elles l'ont été;
- mentionner la base de toute décision de l'entreprise qui pourrait être sujette à caution au regard du droit de la concurrence.
B. Règles à suivre lors des réunions d'associations commerciales regroupant les entreprises d'un même secteur
Les membres de l'entreprise qui participent à des réunions d'associations commerciales regroupant les entreprises d'un même secteur d'activités, devraient appliquer et faire appliquer les consignes suivantes:
- les réunions doivent suivre un agenda précis;
- un procès-verbal précis des réunions doit être établi;
- si le représentant de l'entreprise quitte une réunion, il doit le faire inscrire au procès-verbal de la réunion afin qu'on ne puisse pas lui imputer des décisions qui seraient prises en son absence;
- des réunions séparées, dîners ou autres manifestations sociales entre concurrents peuvent donner l'apparence d'une éventuelle collusion entre eux et doivent par conséquent être évitées.
Lors de ces réunions, les questions suivantes ne peuvent pas être abordées:
- prix actuels ou futurs;
- standardisation ou stabilisation des prix;
- augmentations ou réductions de prix;
- procédures de fixation des prix;
- conditions de crédit aux clients;
- répartition des clients ou des marchés géographiques;
- réduction de la production;
- conditions d'octroi de crédit;
- refus de contracter avec une entreprise déterminée.
Si le représentant de l'entreprise constate des comportements qui s'écartent des règles ci-dessus, il doit s'adresser à sa hiérarchie.
Bénédicte Raevens (Avocat associé au cabinet McGuireWoods Bruxelles)
Pol Cools (Avocat au cabinet McGuireWoods Bruxelles)
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