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Troisième étape: vérification du respect du niveau maximum des amendes
Le plafond des amendes susceptibles d'être infligées à une entreprise pour infraction aux articles 81 et 82 CE s'élève à 10% du chiffre d’affaires total qu'elle a réalisé au cours de l’exercice social précédent celui au cours duquel l'amende lui est infligée (article 23, paragraphe 2 du règlement 1/2003).
Bénédicte Raevens (Avocat associé au cabinet McGuireWoods Bruxelles)
Pol Cools (Avocat au cabinet McGuireWoods Bruxelles)
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