La réforme du droit des sociétés (1) - présentation générale
Le 28 février 2019, la Chambre des représentants a adopté une importante réforme du droit des sociétés.
Le 1er mai 2019, le Code des sociétés a été remplacé par le Code des sociétés et des associations (CSA).
Corrélativement, le Parlement a voté une loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations. Cette loi était indispensable, les conséquences fiscales de la réforme étant à ce point importantes.
Plus de trois ans auront été nécessaires pour mener à bien cette réforme. Instiguée par le ministre de la Justice Geens, mise en place par un groupe d’experts universitaires, elle aboutit à un texte juridique bien ficelé.
L’objectif de la réforme est triple : la simplification du droit des sociétés, sa flexibilisation accrue ainsi que l’adaptation à certaines évolutions européennes.
Depuis le 1er mai 2019, lorsqu’un entrepreneur souhaite constituer une société en Belgique, il doit se référer aux nouvelles formes de sociétés retenues par le CSA.
Caroline Kempeneers
Avocate - Médiatrice agréée en matière civile et commerciale
Solis Law Firm
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