La société de droit commun
La société de droit commun est la forme la plus simple de société, résumée à un contrat. Les règles de droit des obligations et des contrats spéciaux s’appliquent sans qu’un régime particulier soit prévu par le Code des sociétés.
Elle ne possède pas la personnalité juridique (Article 2 du Code des sociétés ) et les associés sont solidairement responsables sur leurs biens propres (Si la société de droit commun est une société civile, les associés seront engagés par parts viriles. ), sauf stipulation expresse autre dans l’acte conclu avec le tiers (Article 52 du Code des sociétés ).
Chacun des associés n’engagera la société que si les autres associés ont marqué leur accord en ce sens ou que l’acte ait profite à la société (Article 50 du Code des sociétés ).
Cette qualification s’applique à toute entreprise développée par des partenaires qui ont décidé de collaborer sans avoir décider d’une forme sociétaire pour cela. Les différentes règles prévues par le Code des sociétés ne sont que des expressions particulières des règles du contrat de mandat et du droit des obligations.
Pierre Paulus de Châtelet
Avocat au barreau de Bruxelles - Association De Caluwé & Horsmans
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