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Fusions et scissions et apport de branche d’activités



Le régime des fusions et scission, ainsi que celui de l’apport de branche d’activité, d’une société est régi par les articles 671 et suivants du Code des sociétés.

Les décisions relatives à ces opérations sont de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire, aux conditions de modification des statuts (cf. ci-dessus).




Pierre Paulus de Châtelet
Avocat au barreau de Bruxelles - Association De Caluwé & Horsmans

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