Le régime des fusions et scission, ainsi que celui de l’apport de branche d’activité, d’une société est régi par les articles 671 et suivants du Code des sociétés.
Les décisions relatives à ces opérations sont de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire, aux conditions de modification des statuts (cf. ci-dessus).
Pierre Paulus de Châtelet
Avocat au barreau de Bruxelles - Association De Caluwé & Horsmans
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