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La Transformation de la société
En vertu des articles 774 et suivants du Code des sociétés, une société peut changer de forme juridique.
La décision appartient à l’assemblée générale extraordinaire où la moitié des associés représentant la moitié du capital social devront être présents. La décision de transformation sera prise à une majorité des quatre cinquième.
Pierre Paulus de Châtelet
Avocat au barreau de Bruxelles - Association De Caluwé & Horsmans
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