Modification des droits respectifs attachés aux parts sociales
Lorsqu’il existe plusieurs catégories d’actions ou de parts bénéficiaires, l’assemblée générale peut décider, en respectant des conditions de l’article 560 du Code des sociétés, de modifier leurs droits ou de remplacer une catégorie par une autre.
Le conseil d’administration doit rédiger un rapport spécial décrivant l’objet de la modification proposée et sa justification détaillée. Ce rapport doit être annoncé à l’ordre du jour et annexé à la convocation que le gérant enverra aux actionnaires et devra être envoyé à toute personne qui a rempli les formalités pour être admise à l’assemblée générale extraordinaire. Tout actionnaire a le droit d’obtenir gratuitement une copie du rapport quinze jours avant la tenue de l’assemblée générale. L’absence de ces rapports entraîne la nullité de la décision adoptée par l’assemblée générale.
La modification proposée doit, comme indiqué ci-dessus, être décrites dans la convocation que le conseil enverra aux détenteurs de titres et le rapport mentionné ci-dessus doit y être annexé.
La moitié des actionnaires de chaque catégorie de part sociale doit être présente et la décision de modifier les droits attachés aux titres doit être adoptée à une majorité des trois quarts des membres de chaque catégorie de titres.
La modification des statuts doit se faire par acte authentique et doit être publiée aux Annexes du Moniteur Belge.
Pierre Paulus de Châtelet
Avocat au barreau de Bruxelles - Association De Caluwé & Horsmans
Imprimer cette fiche (format A4)