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Modification des statuts



La modification des statuts (Article 558 du Code des sociétés ) ne pourra intervenir que si elle a été indiquée spécialement dans la convocation à l’assemblée générale. Les actionnaires présents doivent représenter au moins la moitié du capital social de la SA.

Si cette condition n’est pas remplie, une seconde assemblée générale pourra être convoquée et ne devra pas respecter cette condition de quorum. La décision de modifier les statuts doit être adoptée à une majorité de trois quart des associés présents. Elle doit se faire par acte authentique et doit être publiée aux Annexes du Moniteur Belge.



Pierre Paulus de Châtelet
Avocat au barreau de Bruxelles - Association De Caluwé & Horsmans




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