Acte authentique ou acte sous seing privé
Les sociétés suivantes doivent être constituées par acte authentique, donc devant notaire : les sociétés anonymes, les sociétés privées à responsabilité limitée (et unipersonnelle), les sociétés coopératives à responsabilité limitée et les sociétés en commandite par action.
Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés coopératives à responsabilité illimitées, les groupements d’intérêt économique et les sociétés agricoles peuvent être formées par acte authentique ou par acte sous seing privé respectant les conditions fixées par l’article 1325 du Code civil, à savoir qu’il faut qu’il y ait autant d’originaux que de parties ayant un intérêt distinct.
Pierre Paulus de Châtelet
Avocat au barreau de Bruxelles - Association De Caluwé & Horsmans
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