Constitution du GIE
Le GIE est constitué par contrat conclu entre ses membres.
Ce contrat peut prévoir que les membres feront des apports en numéraire ou en nature (Article 842 du Code des sociétés ). Dans ce dernier cas, un réviseur d’entreprise devra rédiger un rapport décrivant l’apport et les méthodes d’évaluation envisagées (Article 844 du Code des sociétés. L’intervention du réviseur est également requise pour tout nouvel apport en nature postérieur à la constitution).
Le contrat doit contenir en outre des indications nécessaires pour la publication de la constitution une description du mode de gestion et de contrôle du GIE (Article 845 du Code des sociétés).
Pierre Paulus de Châtelet
Avocat au barreau de Bruxelles - Association De Caluwé & Horsmans
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