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GIE - Notion



Le GIE est une société formée par contrat par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, pour une durée déterminée ou indéterminée, qui a pour but de facilité ou de développer l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou accroître le résultat de cette activité à laquelle le GIE doit se rattacher et par rapport à laquelle elle doit avoir un caractère accessoire.

Le GIE ne peut pas :

 s’immiscer dans les directement ou indirectement dans l’exercice de l’activité de ses membres, sous réserve de ce que lui permet bien entendu son objet ;

 détenir directement ou indirectement des actions ou parts d’associés dans une société commerciale ou à forme commerciale ;

 recherche des bénéfices pour son propre compte. Les bénéfices sont en effet distribués aux membres selon la proportion définie par le contrat de groupement ou à part égale si rien n’est prévu ;

 être membre d’un autre GIE ou GEIE ;

 contracter d’emprunt obligataire.

Le GIE a la personnalité juridique, sauf en ce qui concerne son assujettissement à l’impôt. Les bénéfices et pertes ne seront donc pas imposés dans le chef du GIE mais bien dans le chef des membres après répartition (Article 843, §2 du Code des sociétés ).




Pierre Paulus de Châtelet
Avocat au barreau de Bruxelles - Association De Caluwé & Horsmans





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