Dispositions particulières pour la Société coopérative à responsabilité limitée
La SCRL doit être constituée par acte authentique, par trois associés au minimum, dont la responsabilité sera limitée à leur apport.
Un plan financier devra être remis au notaire, comme pour les SA et les SPRL.
Le capital d’une SC se compose :
d’une partie fixe, qui doit être souscrite à concurrence de minimum 18.550 € (Sauf si la SC poursuit un but social, auquel cas le capital minimum devra être de 6.150 € (article 665, §1er du Code des sociétés). Ce montant devra être déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation, comme pour les SA et les SPRL.) et libérée à concurrence de 6.200 €. Les parts correspondant à un apport en numéraire doivent être libérées à concurrence de un quart et les parts correspondant à des apports en nature doivent être libérées dans un délai de cinq à dater de l’émission.
Elle ne pourra varier que moyennant modification des statuts (Article 390 du Code des sociétés. Les règles à suivre sont comparables à celles applicables pour les SA et les SPRL. ), comme une SA. C’est cette partie fixe du capital qui doit être suffisante pour pouvoir assurer l’exercice de l’activité normale de la société pendant deux ans au moins, au risque d’engager la responsabilité des fondateurs en cas de faillite dans les trois ans de la constitution (Article 405, 5° du Code des sociétés ).
Il n’y a pas d’apport en industrie dans les SCRL (Article 356, alinéa 2 du Code des sociétés ).
d’une partie variable, pour la portion du capital qui dépasse le montant minimum du capital fixe, qui variera en fonction de l’entrée, de la sortie, de l’exclusion de membres, de retraits de parts ou des souscriptions supplémentaires faites par les membres.
Le capital doit être intégralement souscrit (Article 393 du Code des sociétés). Les parts correspondant à des apports en numéraire ou en nature doivent être libérées à concurrence de un quart minimum (Article 397 du Code des sociétés) et la libération des apports en nature devra intervenir dans les 5 ans à compter de l’émission (Article 400 du Code des sociétés. Si la SCRL poursuit une finalité sociale, le capital doit être libéré dans les deux ans de la constitution (article 665, §1er, alinéa 3 du Code des sociétés).
Pierre Paulus de Châtelet
Avocat au barreau de Bruxelles - Association De Caluwé & Horsmans
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