Imprimer

Durée du mandat d’administrateur



La durée du mandat ne peut jamais excéder six ans. Les statuts peuvent fixer une durée inférieure mais non supérieure. Dans cette dernière hypothèse, elle sera de plein droit réduite à six ans.

Au terme de leur mandat, les administrateurs sont rééligibles.




Pierre Paulus de Châtelet
Avocat au barreau de Bruxelles - Association De Caluwé & Horsmans



Imprimer cette fiche (format A4)