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Définition



La SA est une société de capital, c'est-à-dire une société dans laquelle les apports que font les actionnaires et le capital de la société sont pris en compte sans aucun rapport avec la personnalité de ses actionnaires.

Il en découle deux conséquences principales, à savoir que les actionnaires n’engagent qu’une mise déterminée dans la société (article 437 du Code des sociétés) par voie d’apports (voir le chapitre sur les apports) et que la cession des titres de SA est libre (sauf mention particulière dans les statuts ou par une convention), appelées le plus fréquemment « pacte d’actionnaires ».

Une SA peut être privée ou publique. Elle est dite publique si elle a fait appel public à l’épargne et/ou si ses titres sont admis à la négociation sur les marchés financiers règlementés (on parle aussi de société cotée en bourse).

Nous limiterons notre étude aux SA privées.



Pierre Paulus de Châtelet
Avocat au barreau de Bruxelles - Association De Caluwé & Horsmans



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