Les obligations
Les obligations sont les titres représentant un contrat de prêt à intérêts conclu entre la société et toutes les personnes qui ont souscrit à l’emprunt et qui deviennent donc « obligataires ».
L’obligation en tant qu’instrumentum est le titre qui constate la créance que l’obligataire a envers la société.
Emission des obligations
Emettre des obligations est une autre source de financement pour une société. Elle peut en effet émettre des actions mais celles-ci devront être préalablement offertes aux actionnaires existants qui ne voudront pas spécialement soit les acheter, soit voir leur participation dans la société diluée suite à l’entrée de nouveaux actionnaires. En outre, ces éventuels nouveaux financiers veulent pouvoir éventuellement garantir d’une autre manière la contribution qu’ils désirent faire dans la société et bénéficier d’une rémunération autre qu’un éventuel dividende payé si les résultats de la société le permettent.
La décision d’émettre des obligations revient en principe au conseil d’administration sauf stipulation contraire des statuts ou lorsque les obligations qui seront émises sont des obligations avec droit de souscription, convertibles ou remboursables en actions, auquel cas l’assemblée générale sera compétente puisqu’il s’agira d’une opération de capital différé entraînant éventuellement un jour une augmentation de capital.
Les conditions de l’émission sont décidées par l’organe qui décide de l’émission.
L’émission peut être privée ou publique, ce dernier moyen permettant la levée de fonds en s’adressant massivement à des investisseurs. Cela nécessite la rédaction d’un prospectus visant à informer le public de l’opération envisagée et des conditions de celle-ci afin que les investisseurs puissent prendre leur décision en pleine connaissance de cause. L’approbation de la commission bancaire, financière et des assurances est en outre requise.
Les obligations ne doivent pas être intégralement libérées suite à leur souscription. Elle peuvent dans ce cas être au porteur mais ne seront pas cessibles dans ce cas, sauf accord de la société.
Les obligataires et l’assemblée générale des obligataires
Les obligataires forment ensemble l’assemblée générale des obligataires, nouvel organe de la société, à côté de l’assemblée générale des actionnaires et du conseil d’administration, qui est pourvu de compétences particulières qui les distinguent de prêteurs de droit civil.
L’assemblée a la possibilité de modifier les conditions de l’émission des obligations par un vote à majorité spéciale.
Les obligataires peuvent participer aux assemblées générales des actionnaires mais seulement avec une voix consultative, sauf lorsque l’assemblée a lieu par procédure écrite. Il en découle que les réunions de ces deux assemblées ne peuvent se dérouler en même temps et au même endroit. Préalablement à l’assemblée générale des actionnaires, les obligataires ont le droit de consulter au siège social de la société les documents qui sont déposés pour cette assemblée et d’en obtenir copie quinze jours avant la date de tenue une copie de ces documents, sur production de leur titre.
Conséquences en cas de non respect des engagements par l’un des parties :
Résolution de l’emprunt obligataire : la condition résolutoire est toujours sous-entendue si une des parties ne respecte pas ses obligations. Toutefois, la partie créancière de l’obligation inexécutée doit préalablement à l’introduction d’une demande de résolution de l’emprunt obligataire devant le juge, en demander l’exécution en nature ou, si ce n’est pas possible, par équivalent (art. 487 du Code des sociétés qui reprend le principe de l’article 1184 du Code civil).
Perte du bénéfice du terme : en cas de faillite ou lorsque le débiteur a diminué les sûretés qu’il avait octroyées au créancier lors de la conclusion de l’emprunt (article 1188 du Code civil). L’obligataire peut provoquer la faillite de la société si celle-ci ne le rembourse pas au terme de l’emprunt obligataire.
Pierre Paulus de Châtelet
Avocat au barreau de Bruxelles - Association De Caluwé & Horsmans
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