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Constitution de la S.P.R.L.



Une SPRL doit en principe comprendre minimum deux associés, sauf dans le cas particulier de la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle qui est une SPRL n’ayant qu’un seul et unique associé et à laquelle nous consacrerons une fiche particulière.

Préalablement à la constitution de la SPRL, les fonds correspondant à des apports en numéraires doivent être déposés ou versés sur un compte bancaire ouvert au nom de la SPRL en constitution. La banque émettra alors un certificat attestant du dépôt et les fondateurs pourront, munis de ce certificat et du plan financier qu’ils auront rédigé se présenter devant un notaire pour constituer formellement la société.

Les fondateurs d’une SPRL peuvent faire des apports en numéraire ou en nature. Des apports en industrie ne sont pas autorisés.

En cas d’apport en nature, un réviseur d’entreprise sera désigné préalablement à la constitution de la société par les fondateurs.

Le régime des quasi-apports est également applicable aux SPRL.

A la constitution de la SPRL, les associés doivent intégralement et inconditionnellement souscrire un capital de minimum 18.550 € et doivent le libérer à concurrence de minimum 6.200 €, sauf pour les parts sociales correspondant aux apports en nature qui doivent être intégralement libérées. Les parts sociales correspondant à des apports en numéraires doivent être libérées à concurrence d’1/5ème.

Le notaire veillera à ce que les mentions obligatoires mentionnées à l’article 226 du Code des sociétés (auquel nous renvoyons pour l’énumération) soient reprises dans l’acte de constitution, sous peine de nullité de la société.




Pierre Paulus de Châtelet
Avocat au barreau de Bruxelles - Association De Caluwé & Horsmans



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