Définition de la S.P.R.L.
La société privée à responsabilité limitée (ci-après « SPRL ») est une société dite mixte dans laquelle les apports faits par les associés dans la société sont prioritairement considérés par rapport à la personnalité des associés (comme dans les sociétés de capitaux) mais où la cessibilité des titres ne peut se faire que dans le respect de certaines conditions comparables à celles applicables dans les sociétés de personnes.
Le Code des sociétés la définit comme une société dans laquelle les associés n’engagent que leur apport et où leurs droits ne sont transmissibles que sous certaines conditions (article 210 du Code des sociétés).
Pierre Paulus de Châtelet
Avocat au barreau de Bruxelles - Association De Caluwé & Horsmans
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