Apports en jouissance (cas particulier)
Un apport en jouissance consiste en l’apport d’une somme d’argent à la société, qui pourra l’utiliser mais devra la rembourser suite à l’éventuelle dissolution de la société, même si les actifs ne sont pas suffisants suite au remboursement des dettes à l’issue de la liquidation.
L’actionnaire ou l’associé reste donc créancier de la société de la somme apportée en cas de dissolution de celle-ci.
Ce type d’apport, qui peut paraître pratique grâce à la garantie de remboursement qu’il procure, est cependant difficile à justifier juridiquement. En effet, la stipulation dans les statuts de la société qu’à sa dissolution un apport devra être remboursé, risque d’être interprétée comme une clause léonine puisque l’associé ou l’actionnaire participe dans le capital de la société mais sans subir les éventuels risques de l’activité sociale.
Le recours au mécanisme des apports en jouissance peut, en raison de ce risque, être aisément évité en recourant à d’autres techniques de droit des sociétés, variant en fonction des situations pratiques et des buts poursuivis par les actionnaires ou associés.
Pierre Paulus de Châtelet
Avocat au barreau de Bruxelles - Association De Caluwé & Horsmans
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