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Lignes de force de l’évolution récente du droit comptable



L’évolution de la comptabilité et du droit des comptes, au cours des dernières années, peut être synthétisée selon quelques axes :

1) La comptabilité en partie double devient le standard élémentaire de la reddition de compte. Alors qu’elle ne s’imposait qu’aux entreprises, elle a été successivement étendue aux personnes de droit public, à certaines professions libérales (exemple : les notaires), ainsi qu’aux associations et fondations de droit privé. Il existe encore des terres vierges ; par exemple, la comptabilité des associations de copropriétaires d’immeubles bâtis n’est pas réglée par la loi, même au niveau des principes ou des normes générales ; dans un temps plus ou moins proche, cependant, la partie double s’imposera comme un principe général du droit comptable applicable à toute personne tenue de rendre compte en matière patrimoniale. L’application des techniques comptables s’impose d’autant plus à tous que l’outil informatique en simplifie grandement l’usage et le coût ; le législateur lui-même a suivi le mouvement en intégrant l’outil informatique dans la réglementation, notamment en supprimant l’obligation de tenir des livres de comptes sur papier et en autorisant la facturation électronique.

2) Les normes comptables tendent à une uniformisation internationale liée à la mondialisation de l’économie. L’impulsion en ce sens a été donnée par l’Union Européenne, qui, à la fin des années 1990, s’est ralliée aux normes dites IAS-IFRS, notamment à la règle de l’évaluation des instruments financiers à la « juste valeur ». Il s’agit de normes comptables internationales issues de la pratique, fortement influencées – en particulier en ce qui concerne les règles d’évaluation - par la culture anglo-saxonne et mises en forme par une organisation internationale d’initiative privée rassemblant les professionnels du chiffre (International Accounting Committee) (IASC). Alors que les droits comptables nationaux étaient partiellement harmonisés à travers des directives, ils sont dorénavant pour partie uniformisés par des règlements européens qui, après un contrôle de leur conformité aux principes et règles de base du droit européen, reçoivent les normes IAS-IFRS et en imposent l’application aux comptes consolidés des entreprises cotées.

3) L’obligation de rendre compte passe par la comptabilité mais elle ne se réduit pas à celle-ci. D’une part, la comptabilité s’insère dans le cadre de l’obligation générale d’information financière qui s’impose aux entreprises et qui s’illustre par le développement spectaculaire du droit financier. D’autre part, l’obligation générale d’information financière s’insère à son tour dans une obligation plus large encore, qui consiste pour les entreprises à produire des bilans de leurs performances globales ou de leur utilité considérée globalement : bilan financier mais aussi bilan social, bilan environnemental, voire bilan éthique. Cette obligation élargie soulève, évidemment, la question de savoir quelles sont les limites de la mission et des responsabilités de l’entreprise. La question est ouverte mais elle n’est point résolue, ce qu’atteste le flou qui entoure la notion d’administrateur « indépendant ».

4) Les scandales financiers qui ont défrayé la chronique dans le contexte de la hausse des bourses à la fin du XXième siècle puis de leur chute au début du XXIième, ont mis en évidence que la comptabilité est parfois utilisée comme un outil de marketing financier. L’importance d’une normalisation de la comptabilité, mais aussi d’un contrôle des pratiques comptables, en ressort d’autant plus. En première ligne, le pouvoir de contrôle appartient aux autorités de contrôle administratif, telles que la Commission Bancaire et Financière (CBFA) et aux autorités professionnelles, telles que l’Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE) ou l’Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux (IEC). En seconde ligne, cependant, c’est aux tribunaux que revient le pouvoir de tracer les limites du permis et du défendu, et de sanctionner les écarts. C’est la raison pour laquelle la comptabilité ne doit pas rester l’affaire exclusive des professionnels du chiffre, elle doit aussi être maîtrisée par les professionnels du droit. Le mouvement en ce sens semble être en cours.



Eric Causin
Avocat au barreau de Bruxelles - Bailleux & Causin


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