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La protection des signes distinctifs des produits ou services



1. Quels signes sont protégeables par un droit de marque ?

Il peut s’agir d’un nom, un logo, un ensemble de lettres et/ou de chiffres, une couleur ou une combinaison de couleurs, un slogan, un son, la forme du produit ou de son conditionnement, une étiquette, ou tout autre signe servant à désigner les produits ou les services d'une entreprise et permettant ainsi de les distinguer de ceux des concurrents (y compris par voie publicitaire).

Pour être valable la marque doit être disponible. Autrement dit, le même signe ou un signe similaire (avec lequel il existe un risque de confusion) ne peut avoir été appropriée par un tiers antérieurement.


2. Comment obtenir une marque en Belgique ?

Il faut effectuer un dépôt (Benelux ou communautaire ou internationnal avec effet au Benelux) suivi d’un enregistrement et d’une publication (le droit naît de l’enregistrement). Le dépôt peut être effectué auprès de l'Office Benelux de la Propriété Intellectuelle ou de l’Office pour l’Harmonisation dans le Marché intérieur (l’O.H.M.I., situé à Alicante en Espagne). Ces autorités vérifient si la marque a un caractère distinctif.

A côté de la marque Benelux et de la marque communautaire, existe le système dit de Madrid ou d’enregistrement international des marques, qui nécessite toutefois un premier dépôt « au pays d’origine » (en l’espèce un dépôt Benelux ou un dépôt communautaire).

Pour préserver les droits sur sa marque, il faut l’utiliser et agir contre les atteintes qui lui sont portées.


3. Qui est titulaire des droits ?

C’est le déposant qui acquiert les droits sur la marque, laquelle peut par la suite être cédée ou faire l’objet d’une licence ou d’autre contrat (par exemple de franchise).


4. Quels sont les droits du titulaire d’une marque?

Le titulaire d’une marque a le droit exclusif d'utiliser sa marque pour désigner ses produits (désignés dans le dépôt) ou services sur le territoire considéré. Il peut donc interdire aux tiers l'usage de la marque déposée ou d’un signe lui ressemblant, pour désigner des produits ou services identiques ou similaires (et même non similaires dans certains cas) s’il existe un risque de confusion quant à l’origine des produits ou services. Le titulaire d’une marque Benelux peut également s’opposer à son utilisation par un tiers comme nom de domaine ou comme nom de société par exemple (à certaines conditions toutefois). Les marques renommées ou notoires bénéficient d’une protection encore renforcée.

La marque bénéficie d’une protection de 10 ans (à partir du dépôt), mais peut être renouvelée tous les 10 ans à la demande du déposant. Elle a une vocation perpétuelle.





Dominique Kaesmacher
IP Counsel - Office Kirkpatrick




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