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La protection des inventions à caractère technique



1. Quelles inventions sont brevetables ?

Les inventions (mais non les découvertes) consistant en un produit ou un procédé nouveau, inventif et susceptible d'application industrielle, quel que soit le domaine (chimique, électronique, informatique, mécanique, biotechnologique, physique, etc.), peuvent être protégées par un brevet pour autant qu’elles aient un effet ou une caractéristique technique.

Il existe des régimes de protection particuliers, notamment pour les médicaments.


2. Comment obtenir ce brevet ?

Pour pouvoir bénéficier de la protection en Belgique, il faut déposer soit une demande de brevet belge auprès de l’Office belge de la propriété intellectuelle soit une demande de brevet européen (avec mention de la Belgique) soit une demande internationale de brevet (PCT) (avec mention de la Belgique), et ensuite se voir délivrer le titre, après une procédure dont la longueur varie en moyenne de 18 mois (brevet belge) à 4-5 ans (brevet européen) si tout se passe bien. Le brevet est publié comme les données y relatives.

Comment choisir ? Tout dépend du projet. La procédure européenne permet d’obtenir une protection dans plus de 20 pays via une seule demande. Elle devient attrayante à partir de 3 pays. La procédure internationale permet d’obtenir une protection dans plus de 100 pays (dont le Japon et les Etats-Unis). Le brevet européen offre une grande sécurité juridique car l’Office européen des brevets (établi à Munich) effectue des examens sérieux quant à la brevetabilité de l’invention, ce qui n’est pas le cas de l’Office belge par exemple.


3. Qui est le titulaire des droits sur le brevet ?

C’est l’inventeur qui bénéficie des droits, mais il existe une présomption que le déposant de la demande de brevet est bien l’inventeur (ou a acquis valablement les droits sur l’invention).

Le droit à l’invention peut naître dans le chef de l’employeur de l’inventeur si le contrat de travail le prévoit ou si l’invention a entièrement été réalisée dans le cadre du contrat de travail.


4. Quels sont les droits issus d’un brevet ?

Le brevet permet à son titulaire d’interdire à tout tiers de fabriquer, vendre, offrir à la vente, utiliser ou même détenir aux fins précitées l’objet de l’invention sur les territoires concernés.

En principe, le brevet a une durée de validité de 20 ans, à partir de la demande, pour autant que les taxes soient régulièrement payées. En Belgique, il existe aussi un « petit brevet », protégé pendant 6 ans seulement.

Le droit peut être cédé ou faire l’objet d’une licence.





Dominique Kaesmacher
IP Counsel - Office Kirkpatrick




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