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La désignation de représentants de commerce salariés dans le secteur exclusif de l'agent
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Le commettant violerait l'obligation d'exclusivité s'il désignait des représentants de commerce salariés dans le secteur conféré à l'agent puisque les fonctions des représentants de commerce sont les mêmes que celles de l'agent sous réserve que les premiers sont salariés et que les deuxièmes sont indépendants.
Pierre Demolin
Avocat aux barreaux de Mons et de Paris
Cabinet DBB Law(www.dbblaw.eu)
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