L’activité de l’agent doit être rémunérée
Attention, cette fiche a été mise à jour.
Cliquez sur ce lien pour consulter les fiches à jour (2021) relatives au contrat d'agence
---------------------------------------------
La loi du 13 avril 1995 indique expressément qu'elle ne vise que les contrats rémunérés: la loi se réfère ainsi à la directive européenne qui indique qu'elle ne s'applique pas aux agents commerciaux dont l'activité n'est pas rémunérée (Article 2.1 de la directive du Conseil 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, J.O.C.E., n° L 382, 31 déc. 1986).
Pierre Demolin
Avocat aux barreaux de Mons et de Paris
Cabinet DBB Law(www.dbblaw.eu)
Imprimer cette fiche (format A4)