L’activité visée par la loi: négociation et éventuellement conclusion d'affaires par l'agent
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La loi du 13 avril 1995 vise les activités de l'agent commercial portant sur des ventes mais aussi des contrats d'entreprise, des contrats de location, des prestations de services, des transactions relatives à des biens immeubles, etc.
La loi excluait initialement de son application les agents d’assurance, les agents financiers, les agents de sociétés de bourse et les agents oeuvrant dans une bourse de valeurs mobilières et dans les secteurs boursiers connexes. Cette exclusion a été supprimée par la loi du 4 mai 1999.
Les agents immobiliers ne pourraient être concernés par la loi que s’ils travaillent de manière permanente pour un commettant, ce qui est rarement le cas sauf pour les agents immobiliers délégués travaillant dans le cadre d’une agence immobilière.
L'agent commercial est donc le négociateur agissant au nom et pour compte d'un commettant; il peut être chargé de prospecter et de rendre visite à la clientèle existante ou potentielle et de conclure des affaires au nom et pour compte du commettant.
On notera que si l'agent conclut un contrat, il est le représentant du commettant et il lie donc le commettant qui est tenu d'exécuter le contrat; les conséquences juridiques des transactions conclues par l'agent en vertu de sa compétence sont donc imputées au commettant et non à l'agent.
Pierre Demolin
Avocat aux barreaux de Mons et de Paris
Cabinet DBB Law(www.dbblaw.eu)
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