La fin du contrat d’agence en cas de décès de l’agent
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Les conséquences du décès de l'agent sur le contrat d'agence sont discutées.
Si le contrat d'agence est conclu intuitu personae, en considération de la personne de l'agent, il prend fin par le décès de celui-ci. Cette question est controversée et relève d'une appréciation au cas par cas.
En principe, le contrat d'agence est transmissible aux héritiers si aucune disposition du contrat ne l'interdit. En tout état de cause, l'article 22 de la loi du 13 avril 1995 indique que le droit à l'indemnité d'éviction et aux dommages-intérêts visés aux articles 20 et 21 de la loi subsiste en cas de décès de l'agent sauf si, en accord avec le commettant, les héritiers cèdent à un tiers le contrat. Le contrat d'agence constitue donc une valeur patrimoniale figurant dans la succession de l'agent.
Pierre Demolin
Avocat aux barreaux de Mons et de Paris
Cabinet DBB Law(www.dbblaw.eu)
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