Formulaire de virement falsifié ?
A l’heure où de plus en plus de virements se font de manière automatisée (par internet), il arrive cependant encore fréquemment que les banques reçoivent des virements « papier » falsifiés ou portant une fausse signature.
Quelles sont les conséquences de l’exécution d’un tel faux virement (bulletin de virement dont tout ou partie des mentions ont été falsifiées ou portant une fausse signature) ?
En réalité, il est admis par la jurisprudence qu'un ordre de virement falsifié équivaut à une absence d’instruction.
Il va de soi que si la contre-passation ou le remboursement par le pseudo-bénéficiaire est encore possible au moment où la banque est informée de l’erreur, une telle solution l’emportera nécessairement.
Dans tous les autres cas, lorsque la contre-passation ou le remboursement par le pseudo-bénéficiaire (qui a, par hypothèse, disparu entre-temps ou qui est devenu insolvable) ne sont plus possibles, la banque devra supporter le dommage en vertu de son obligation de restitution (analogue à celle qui pèse sur le dépositaire en vertu de l’article 1937 C.civ.), sauf dans trois cas.
La banque n’aura pas à supporter le dommage:
1) en cas de clause contraire expresse,
2) en cas de faute du titulaire du compte,
3) lorsque les conditions d’application de la théorie de l’apparence sont réunies (hypothèse dans laquelle il est démontré que le titulaire du compte aurait contribué, même de manière non fautive, à la création de l’apparence d’authenticité du faux ordre de virement que la banque a exécuté).
Ainsi, au titre des clauses contraires expresses, on retrouve parfois dans le règlement général des opérations une clause en vertu de laquelle le banquier s’exonère de sa faute légère dans son obligation de vérification des signatures (ce qui signifie que si le titulaire du compte parvient à démontrer que le banquier a commis une faute lourde dans la vérification des signatures, le banquier restera responsable).
Erik Van den Haute
Avocat - euris.be
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