Service bancaire de base
La loi du 24 mars 2003 instaure un service bancaire de base auquel tout consommateur a droit.
Ce service de base est un compte à vue comprenant notamment: l'ouverture, la gestion et la clôture du compte, la mise à disposition de virements pouvant être effectués (à la main et - en fonction de l'établissement de crédit concerné - également de manière électronique), la possibilité d'effectuer des ordres permanents de paiement et de domicilier des factures, la possibilité d'effectuer des retraits en Belgique au guichet et également par voie électronique et la mise à disposition d'extraits de compte (pour la liste complète, voy. l'article 3, § 2 de la loi).
Un forfait maximal pour ce service est prévu et s'élève à 12 EUR par an. En cas de dépassement du nombre d'opérations autorisées (nombre à fixer par arrêté royal), l'établissement de crédit peut facturer ces opérations au prix habituellement pratiqué.
Les opérations effectuées dans le cadre du service bancaire de base ne sont pas exécutées si elles engendrent un solde débiteur.
Le consommateur qui demande un service bancaire de base ne peut déjà bénéficier d'un service bancaire de base, d'un compte à vue ou d'autres produits liés auprès d'un établissement de crédit. L'établissement de crédit peut également refuser une demande ou résilier le service bancaire de base en cas d'escroquerie, d'abus de confiance, de banqueroute frauduleuse, de faux en écriture ou de blanchiment de capitaux.
A noter aussi, le service bancaire de base s'impose également aux établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Union Européenne qui prestent, en Belgique, des activités visées à l'article 3, § 2 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.
Il convient de noter que les préoccupations qui sont à la base de cette loi étaient déjà rencontrées par la "Charte relative au service bancaire de base" adoptée par le secteur bancaire en 1996.
Erik Van den Haute
Avocat - euris.be
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