Préface
Par Philippe Lambrecht
(Bio)
La prospective est la conjonction de la prospection
et de la perspective. Elle est, comme l’écrivait
Gaston Berger, «l'étude des avenirs
possibles ». Cette étude, fréquente
dans de nombreux domaines (économique,
social, environnemental, politique, etc.), ne
paraissait guère, jusqu’à présent,
intéresser le monde juridique. En cherchant à identifier « les
25 marchés émergents du droit »,
Laurent Marlière et les éminents
auteurs qu’il a réunis, prospectent
donc le champ du juridique et imaginent les domaines
qui vont se développer dans les années
futures.
L’exercice mérite d’être
salué. Le monde juridique n’a pas
la réputation d’être particulièrement
innovateur. Au contraire, il véhicule souvent
l’image d’un certain conservatisme,
d’une certaine rigueur, d’un attachement à la
forme, que d’aucuns jugent dépassés.
…
Introduction
Par Laurent Marlière (Bio)
C’est l’ambition de réaliser
un ouvrage inédit qui nous a poussé à mener
une vaste enquête début 2005. Son
objectif était d’identifier les matières
du droit qui allaient connaître les développements
les plus importants dans les prochaines années.
Près de 1200 répondants ont ainsi
classé les pans du droit qui selon eux constituaient
les « marchés émergents du
droit ».
Les 25 « marchés émergents
du droit » mis en avant par l’enquête
sont (1) le droit des cartels et de la concurrence,
(2) la corporate governance, (3) le droit des seniors,
(4) le droit de l’énergie, (5) le
droit du transport et de la logistique, (6) les
droit de l’homme et du terrorisme, (7) le
droit des actions collectives, (8) le droit de
l’environnement et du développement
durable, (9) le droit de la santé et de
la responsabilité médicale, (10)
le droit des nouvelles technologies de l’information
et de la communication, (11) le droit pharmaceutique,
(12) le droit de la propriété intellectuelle
, (13) le droit des médias, (14) le droit
du sport, (15) le droit des associations et du
non marchand, (16) le droit de la vie privée,
(17) le droit des télécommunications,
(18) le droit pénal financier, (19) le droit
du tourisme et des loisirs, (20) le droit public
et des partenariats publics privés, (21)
le droit de la distribution, (22) le droit des
fusions & acquisitions, (23) le droit financier,
(24) le droit social, (25) le droit fiscal.
…
Le droit communautaire de la concurrence
Par Jean-François
BELLIS (Bio)
Le droit et la politique de la concurrence revêtent
aujourd'hui une importance indéniable pour
les entreprises. Cette branche du droit concerne
tous les aspects des activités commerciales
d’une entreprise: non seulement sa politique
en matière d’expansion, mais aussi
sa politique en matière de production, de
distribution et de prix, ses activités de
recherche et développement, ses contrats
de licence de technologie et, plus généralement,
l’ensemble des relations de l’entreprise
avec ses concurrents, ses fournisseurs et ses clients.
Le respect des
règles fixées par
le droit communautaire de la concurrence est d’autant
plus important que leur violation peut avoir de
graves conséquences. Le montant des amendes
imposées au cours de ces dernières
années pour violation du droit de la concurrence
a atteint un niveau tel que peu d’entreprises
peuvent financièrement se permettre d’être
prises en défaut. La Commission européenne
n’hésite plus aujourd’hui à imposer
des amendes colossales (de près de 500 millions
d'euros) en cas de violation grave des règles
de concurrence.
…
Corporate Governance
Par Howard M. Liebman
(Bio) et
Olivier Rousselle (Bio)
D'inspiration anglo-saxonne, la "corporate
governance" (ou gouvernance d'entreprise)
est sans aucun doute un sujet d'actualité.
L'intérêt qu'elle suscite dépasse
largement le cercle des seuls praticiens de la
matière. Il en est pour preuve les nombreuses
coupures de presse ainsi que les débats
parlementaires qui y sont consacrés. Cet
engouement pour un sujet à priori plutôt
technique s'explique notamment par le retentissement
médiatique des affaires Enron, Parmalat,
Worldcom ou, plus près de chez nous, Picanol
et Lernout & Hauspie.
Cette tendance
est loin d'être isolée
en Europe et de nombreux autres pays, comme l'Allemagne,
la France, l'Italie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni
et la Suisse ont mis en œuvre des Codes de "corporate
governance" et parfois même formalisé ceux-ci
dans des dispositions législatives contraignantes.
La Commission européenne considère également
que la "corporate governance" est "devenue
aujourd'hui un enjeu d'importance mondial" et
est intervenue à plusieurs reprises en la
matière (principalement par le biais de
Recommandations).
…
Droit des seniors
Par Philippe Roche (Bio)
Les données statistiques manifestent la
profonde révolution sociologique actuellement
en marche. Le nombre moyen d'années qu'il
reste à vivre à un homme ou une femme
ayant atteint l'âge de 65 ans s'il se trouve
tout au long du reste de sa vie dans les conditions
de mortalité du moment ne cesse d’augmenter.
En Belgique, l’espérance de vie à 65
ans est passée pour les hommes de 14,4 ans
en 1991 à 15,8 en 2002. Quant aux femmes,
cette même espérance de vie a évolué de
18,6 à 19,7 ans. Ces chiffres sont légèrement
inférieurs à la moyenne de l’Union
Européenne des 15 où en 2002, l’espérance
de vie d’un homme et d’une femme de
65 ans se fixait respectivement à 16,3 et
19,9 ans.
Ces chiffres s’articulent sur la constance
supposée des conditions de mortalité du
moment. En France, l'Institut national des études
démographiques (INED) publiait le 24 mars
2005 une étude selon laquelle « si
l'on compare avec 2002, l'espérance de vie
a progressé de dix mois en deux ans. C'est
nettement plus que la tendance des cinquante dernières
années : trois mois par an, soit six mois
en deux ans". Ces données permettent
la projection selon laquelle l’espérance
de vie atteindra, hommes et femmes réunis,
85 ans en 2010.
…
Droit
de l’énergie
en Belgique
Par Vera Van Houtte
(Bio),
Wouter Geldhof (Bio)
et Stefan Tormans (Bio)
Cette contribution se veut complète sans être
trop détaillée. Cette ambition n’est
pas simple à réaliser dans le secteur
du droit de l’énergie belge qui réunit
des aspects de tous les domaines classiques du
droit (droit international et européen,
droit constitutionnel, droit administratif, droit
de la concurrence, droit de l’environnement,
droit commercial, droit des sociétés,
droit des obligations et droit social). En plus,
la répartition des compétences entre
l’Etat Fédéral et les Régions
pour ce secteur qui affecte chacun et tous et toute
l’économie n’est pas claire
et les législations y afférentes
sont complexes et ont fait l’objet de nombreux
amendements.
Après un bref aperçu du secteur
de l’énergie belge et ses acteurs
principaux, le développement de la libéralisation
des marchés de l’électricité et
du gaz naturel sera examiné dans un second
temps. Les règles juridiques relatives à la
libéralisation européenne tout comme
celles relatives à la libéralisation
belge seront exposées.
…
Droit du Transport et de la Logistique
Par Marc Vandemeulebroeke
(Bio)
L’émergence d’un marché juridique
propre au secteur du transport et de la logistique
n’est pas encore un phénomène
reconnu. Il s’agit d’une tendance qui
se construit chaque année et se développe
progressivement, principalement au rythme de la
construction du projet européen.
On connaît les moteurs de la croissance
du secteur Transport et Logistique : globalisation,
besoins croissants en livraison rapide de marchandises
et en transport de personnes, optimalisation des
ressources, diminution des coûts, investissements
publics, technologie, etc.
On en connaît aussi les contradictions:
une demande croissante de mobilité face à des
difficultés importantes : congestion du
trafic, dégradation de l’environnement,
défi pour la sécurité, isolement
de certaines régions, maigreurs des ressources énergétiques.
A l’horizon 2010, on prévoit, par
rapport à 2002, une augmentation de 38 %
du trafic marchandises et de 24 % pour les voyageurs.
Le trafic poids lourd augmentera de 50 % et l’Europe
compte chaque année 3.000.000 de voitures
en plus. On s’accorde généralement à dire
que le trafic aérien double tous les 10 à 14
ans.
…
Droit de
l’homme
et du terrorisme
Par Pascal Vanderveeren
(Bio),
Pierre Monville et Magali Wyngaerden
A première vue, la combinaison des termes
a de quoi surprendre, voire choquer, tant l’association
paraît contre nature.
En effet, le terrorisme
dans son acception la plus courante a, par essence,
pour
objectif de
vouloir gravement déstabiliser ou détruire
les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques
ou sociales d’un pays ou d’une organisation
internationale.
La décision-cadre du Conseil de l’Europe
du 13 juin 2002 relative à la lutte contre
le terrorisme le précise d’ailleurs
d’emblée : « Le terrorisme constitue
l’une des plus sérieuses violations
des principe de dignité humaine, de liberté,
de démocratie, de respect des droits de
l’homme, des libertés fondamentales
et de la règle de droit, principes sur lesquels
l’union européenne est fondée
et qui sont communs aux Etats membres. »
Il est cependant
essentiel d’examiner ce
qui est la négation même des droits
de l’homme à l’aune de ces derniers.
Telle sera l’exigence que nous nous efforcerons
de rencontrer.
…
Le
droit des actions collectives
Par Jean-Pierre
Buyle (Bio)
et Miguel Mairlot (Bio)
En Europe, le droit des actions collectives en
justice peut, sans conteste, être qualifié de « droit émergent »,
tant les initiatives législatives en ce
domaine ne cessent de se multiplier dans bon
nombre d’Etats membres. En effet, les Pays-Bas,
le Portugal ou encore l’Allemagne peuvent
se vanter aujourd’hui d’avoir intégré dans
leur système juridique un modèle
d’action collective, alors qu’en
France, en Italie ou en Belgique, les initiatives
en ce sens restent actuellement au stade de projet
ou de proposition de loi.
Tous ces textes
s’inscrivent directement
dans la logique de la class action américaine,
que l’on peut définir comme « l’action
introduite par un représentant pour le compte
de toute une classe de personnes ayant des droits
identiques ou similaires, et qui aboutit au prononcé d’un
jugement ayant autorité de chose jugée à l’égard
de tous les membres de la classe ».
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Le droit
des atteintes à la santé,
marché emergent du droit?
Par Daniel de Callataÿ
La santé est-elle une chance? Ceux qui s’en
trouvent privés chercheront quelque consolation
dans une philosophie de la résignation et/ou
dans la contemplation de contemporains encore plus
malchanceux.
La santé est-elle un don de Dieu? L’on
oscillera alors de l’action de grâce à l’expiation
en passant par l’acceptation de la maladie
comme une épreuve destinée à nous élever,
en lui donnant sens.
La santé serait-elle un droit ? On devine
la frustration et la révolte de ceux qui
s’en trouveraient privés, et qui crieraient
vengeance et exigeraient réparation.
L’affirmation du droit à la santé défini
comme un état de bien-être n’est
donc pas neutre et implique une « juridicisation » des
atteintes à la santé.
Le rapport à la santé n’est
plus intime (moi et mon Dieu, moi et mon corps,
moi et ma maladie) mais bilatéral (moi et
l’auteur de mon mal, moi et mon docteur)
et multilatéral (moi et la société qui
doit protéger les victimes des atteintes à la
santé). Ce rapport à l’autre
et aux autres implique la définition de
droits et d’obligations.
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Actualités
du droit des nouvelles techologies
Par Daniel Fesler
(Bio)
«
Les nouvelles technologies ». Voilà bien
un vocable dont le contenu scientifique est des
plus discutable. Conçoit-on en effet un
sujet d’étude qui s’entendrait
comme étant constamment nouveau sans que
l’on se préoccupe d’en définir
plus sérieusement les contours. Seule la
présomption a dès lors poussé l’auteur
de ces lignes à accepter d’apporter
sa contribution au présent ouvrage sur un
sujet non autrement défini et qu’il
faudra pourtant tenter de cerner.
La réalité sociale et économique
des nouvelles technologies n’est cependant
plus à démontrer. Dans le domaine
financier, l’on a vu de nouveaux marchés
se développer, et parfois s’effondrer,
sur les bourses. Des universités ont mis
au point des programmes d’étude des
différentes disciplines liées aux
technologies de l’information et de la communication
et l’on ne compte plus les analyses les discriminations
qu’elles entraînent entre ceux qui
y ont accès et ceux qui sont empêchés
d’en user.
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Le droit pharmaceutique
Par Patrick De
Wolf et Gaëtane
Schmitz
La présente contribution traite de certains
enjeux juridiques du secteur pharmaceutique qui
occupe une place grandissante dans l’économie
de notre pays. Notre étude, pas plus que
l’ouvrage dans lequel elle s’insère
et qui tend à éclairer le lecteur,
en termes synthétiques, sur les marchés
juridiques dits « émergents »,
n’a vocation à l’exhaustivité.
La synthèse n’est ici point aisée à réaliser.
Le secteur est
en effet caractérisé par
la rapidité des mutations, l’importance
des enjeux économiques, les choix de santé publique à opérer
et les enjeux éthiques suscités par
le développement des biotechnologies et
la recherche sur le « vivant ».
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Droit de
la propriété intellectuelle
Par Dominique Kaesmacher
(Bio)
et Dominique Hubart (Bio)
Réservée pendant longtemps à une "élite",
constituée essentiellement d'une part, de
grandes entreprises, déposant des marques
et des brevets pour protéger leurs inventions
et distinguer leurs produits ou services, et d'autre
part, d’artistes, auteurs de romans, de peinture
ou de chansons, ou leurs ayants-droit, jouissant
d'un droit d'auteur sur leurs créations,
et connue d'un cercle relativement réduit
d'experts, avocats, mandataires, fonctionnaires
ou professeurs, la Propriété intellectuelle
suscite depuis la fin des années quatre
vingt un engouement extraordinaire tant en Belgique
qu'au niveau mondial.
Dans les pages
qui suivent, nous nous sommes efforcés,
après un rappel des concepts et une description
du contexte juridique et économique actuel,
de décrire les grands développements
et les acquis des quinze dernières années,
et ensuite de dégager les tendances et les
défis de la Propriété intellectuelle
pour les dix années à venir.
…
Le
droit des médias
Par Jean-Cyril
Veldekens (Bio)
et Marlène
Leroy
Il existe assez peu de jurisprudence en droit des
médias. Si l’on s’en tient
aux décisions judiciaires sensu strictu
et non à la jurisprudence administrative
du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel.
Au niveau européen, nous retenons l’arrêt
de la Cour de Justice des Communautés Européennes
numéro C-429/02 du 13 juillet 2004 –arrêt
Bacardi France SAS- au terme duquel l’article
2, paragraphe 2, 1er alinéa, 1ère
phrase de la directive 89/552/CEE du Conseil du
3 octobre 1989, visant la coordination de certaines
dispositions législatives, réglementaires
et administratives des Etats membres relatives à l’exercice
d’activités de radiodiffusion télévisuelle,
ne s’oppose pas à ce qu’un état
membre interdise la publicité télévisée
pour les boissons alcooliques commercialisées
dans cet état, dans la mesure où est
concernée la publicité télévisée
indirecte résultant de l’apparition à l’écran
de panneaux qui sont visibles lors de la retransmission
de manifestations sportives binationales ayant
lieu sur le territoire d’autres Etats membres.
…
Le droit du sport
Par Luc Misson
1. Le sport est par lui-même un phénomène économique
et financier émergent
Compte tenu du titre qui précède,
on n’y échappera pas : parlons chiffres.
Les rémunérations
dans le football
Comparons Platini
et Zidane, deux meilleurs joueurs français de leur époque, dans le
même club :
* Platini en 1982
lors de sa 1ère saison à la
Juventus de Turin gagnait annuellement 300.000,00 €,
cette rémunération étant passée à 750.000,00 € lors
de sa dernière saison.
* Zidane en 1996
gagnait 90.000,00 € nets
par mois et, lors de sa dernière année à la
Juventus de Turin, avant d’être transféré au
Real de Madrid, il gagnait 450.000,00 € par
mois.
La question sera
débattue de savoir si
l’arrêt Bosman a augmenté, comme
on le craignait, les rémunérations
des joueurs.
…
Les
entités non-marchandes : aller de l’avant
dans le respect de leur identité
Par Dirk Lontings
(Bio)
En guise d’introduction : La réforme
chaotique de 2002
La refonte de la
loi du 27 juin 1921 « accordant
la personnalité civile aux associations
sans but lucratif et aux établissements
d’utilité publique » par la
loi du 2 mai 2002 qui en a fait la loi « sur
les associations sans but lucratif, les associations
internationales sans but lucratif et les fondations » est
incontestablement un des évènements
majeurs des dernières années, tant
sur le plan juridique que sur le plan social.
En un seul coup
le législateur a altéré de
façon radicale des règles de jeux
qui pendant plus de 80 ans n’avaient guère
changé. Sur le plan juridique, le nouveau
régime a contraint toutes les associations
sans but lucratif (ASBL), associations internationales
sans but lucratif (AISBL) et établissements
d’utilité publique, qui désormais
s’appellent fondations d’utilité publique
(FUP), à modifier leurs statuts et adapter
leur mode de fonctionnement aux nouvelles règles.
Au surplus, depuis le 1er juillet 2003 il est possible
de constituer des fondations privées (FP).
Sur le plan social, des milliers de professionnels
et de volontaires actifs dans le secteur du non-marchand,
se sont, souvent pour la première fois dans
leur vie, réalisés comment et dans
quelle mesure le droit peut influencer leur engagement
et comportement.
…
Droit de
la vie privée
Par Tanguy Van
Overstraeten (Bio)
La protection des données à caractère
personnel : genèse et avancées
La Directive européenne
95/46/CE
Le respect de la
vie privée et son corollaire,
la protection des données personnelles,
ne sont pas des notions nouvelles. Elles font l’objet
de dispositions juridiques internationales et nationales,
il est vrai parfois en termes très généraux,
dont certaines datent d’il y a plusieurs
dizaines d’années.
Une étape majeure a été franchie
il y a dix ans avec l’adoption de la Directive
95/46/CE du Parlement européen et du Conseil
du 24 octobre 1995 relative à la protection
des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces
données.
L’un des objectifs de cette directive est
d’harmoniser la protection dans les Etats
membres en ce qui concerne les traitements de données à caractère
personnel.
…
Droit
des télécommunications
Par Yves van Gerven
(Bio),
Anne Vallery (Bio),
Axel Desmedt (Bio)
et David Reingewirtz (Bio)
Le 13 juin 2005, le législateur belge a
adopté la Loi relative aux communications électroniques.
Cette Loi transpose en droit belge le nouveau cadre
réglementaire des réseaux et services
de communications électroniques qui a été approuvé le
7 mars 2002 par le Conseil et le Parlement européen
au niveau de l’Union européenne. Les
Etats membres avaient l’obligation de transposer
ce nouveau cadre dans leur législation nationale
au plus tard le 24 juillet 2003. La Belgique s’est
acquittée de cette obligation avec un retard
de presque un an.
Le nouveau cadre
réglementaire marque la
fin de toute une évolution – ou peut être
devrait-on dire révolution? - de la réglementation
du marché de télécommunications
en Europe. A la fin des années 80s, les
marchés de télécommunications
de tous les Etats membres étaient caractérisés
par des monopoles détenus par des entreprises étatiques.
Ces entreprises disposaient de droits exclusifs
ou spéciaux pour la fourniture des réseaux
et des services de télécommunications,
ainsi que pour la commercialisation et l’entretien
des terminaux de télécommunications
(appareils téléphoniques, etc.).
Il était interdit aux opérateurs
privés de fournir ces services et de commercialiser
ces équipements.
…
Blanchiment:
facteur d’instabilité des
relations économiques et commerciales
Par Luc Godin (Bio)
et Maxime Gaspard
La lutte contre le blanchiment des capitaux provenant
d'activités illicites figure au rang des
premières priorités des autorités
répressives tant au plan international
qu'au plan interne. Cette réalité n'est
pas sans conséquences sur la vie quotidienne
des affaires directement impliquée dans
les processus de blanchiment. Le but du blanchiment
consiste en effet à insérer des
capitaux provenant d'origine délictueuse
dans le circuit économique normal afin
de leur donner une apparence de légalité et
de les soustraire aux recherches des organes
de poursuites. C'est ce véritable point
d'intersection entre le monde des affaires et
la criminalité qui retiendra l'essentiel
de notre propos.
L'intégration des valeurs patrimoniales
d'origine délictueuse constitue l'aboutissement
d'un cycle économique complexe décliné en
plusieurs étapes.
…
Les
derniers développements
juridiques en droit du tourisme
Par Cedric Guyot
(Bio)
Le droit du tourisme rassemble les réglementations
et les développements jurisprudentiels et
doctrinaux liés à un secteur spécifique
: les services touristiques et l’industrie
des loisirs.
Il s’agit de regrouper et d’analyser
dans une catégorie du droit naissante, les
questions juridiques concernant un secteur d’activité qui
depuis quelques décennies a pris une importance économique
accrue au niveau belge, européen et mondial.
Le droit du tourisme
est également lié à l’art,
au sport et au culturel.
Cette diversité permet de regrouper sous
le thème du droit du tourisme diverses branches
du droit par une approche sectorielle plutôt
que thématique.
Il rassemble notamment
les législations
et les types de contrats liés aux hôtels,
villages de vacances, locations saisonnières,
parcs à thèmes, plaines de jeux,
centres de loisirs et de congrès, agences
de voyages, tour opérateurs, concerts, carnavals
ou festivals, transports de personnes, timeshare
ou même l’organisation de congrès
ou d’événements.
…
Droit public
- partenariat privé /
public
par Steven De Keyser
(Bio) et
Bruno Lombaert (Bio)
Il ne fait aucun doute que les partenariats public-privé (P.P.P)
constituent aujourd’hui un domaine émergent
de l’activité économique et
politique. Ils sont à la pointe de l'actualité,
en Belgique comme dans le reste de l’Europe.
Leur développement rapide influence, corrélativement,
un certain nombre de domaines du droit, en particulier
du droit public, ce qui focalise l’attention
des auteurs de doctrine juridique. Cette influence
est telle que l’on peut légitiment
se demander si l’émergence des P.P.P.
ne provoque pas une véritable rénovation
du droit public.
Selon les discours
modernes de gestion publique ("New public management"), qui tendent à orienter
le fonctionnement des administrations vers la performance
au moyen des principes de management et des lois
du marché, le P.P.P. est un instrument privilégié notamment
pour la réalisation de grands projets d'investissement.
…
Droit de la distribution
Par Pierre Demolin
(Bio)
Le contexte
C’est l’avènement de la société de
consommation qui a développé le droit
de la distribution commerciale. On peut penser
que la société de consommation a
pris naissance après la seconde guerre mondiale
bien qu’elle fut en germe dès la fin
du 19ème siècle. Elle est en fait
la conséquence de la révolution industrielle.
Les coûts de fabrication ont baissé,
la fabrication des produits se fait en grande série
et tout cela a provoqué une augmentation
du niveau de vie.
La révolution industrielle a entraîné la
révolution commerciale. Cette révolution
est le fait des distributeurs qui ont créé un
commerce moderne, résultat de l’alliance
de trois techniques : les méthodes de ventes
nouvelles (ventes en grandes surfaces, en libre
service, en réseaux de distribution, par
correspondance, par internet, etc) ; les méthodes
de publicité ; les méthodes de crédit.
…
Droit des fusions et acquisitions
Par Wim Dejonghe
(Bio)
et Hans Kets (Bio)
Introduction: faits & chiffres et évolutions
récentes
Ayant connu un
bref recul entre 2001 et 2003, le marché des fusions et acquisitions d’entreprises,
ou en anglais mergers & acquisitions (“M&A”),
a entièrement repris en 2004, et cette tendance
positive s’est confirmée en 2005.
Au niveau mondial, la valeur des transactions rendues
publiques en 2004 représentait pas moins
de 2000 milliards de dollars.
Un nombre important
de fusions et acquisitions ont fait l’objet d’articles de couverture
dans les journaux en Belgique. Pour ne citer que
quelques exemples de transactions spectaculaires
des deux dernières années:
•
L’acquisition de Ubizen par Betrusted
• La fusion entre Interbrew et Ambev
•
L’acquisition de Balta par Doughty Hanson
•
L’acquisition de BIAC par Macquarie Airports
•
L’acquisition de Solvus par USG People
•
L’entrée de CVC et de la Poste Danoise
dans le capital de la Poste
…
Droit financier
Par Thierry Lohest
(Bio)
Le droit financier est-il une branche du droit
nouvelle et émergente ? Dans l’absolu,
la réponse est non. La pierre angulaire
de notre système de droit financier remonte à 1935
lorsque le gouvernement prit le fameux Arrêté Royal
numéro 185 qui longtemps contint les principes
fondamentaux du droit financier belge et qui
créa, à l’image de la Securities
and Exchange Commission née en 1933 aux
Etats-Unis, l’ancêtre de la Commission
bancaire, financière et des assurances
d’aujourd’hui, que l’on appelait
tout simplement la Commission bancaire.
Le droit financier
a connu des développements
extrêmement importants en droit positif belge
depuis 1990. La réforme conduite par la
Loi du 4 décembre 1990 fut appelée
le Big Bang. A peine cinq années plus tard,
la réforme emmenée par la Loi du
6 avril 1995 fut le second Big Bang. L’édifice
fut complété par la Loi du 2 août
2002. A côté de ces lois modernes
et novatrices, de nombreux arrêtés
d’exécution se sont succédés,
qui font qu’aujourd’hui le droit financier
belge est dispersé dans un nombre important,
parfois sans cohérence, de textes législatifs
et réglementaires.
…
Droit du
travail : droit émergent
?
Par Jacques Leroy
(Bio)
Quelques chiffres :
- Le nombre d’employeurs inscrits à l’ONSS
est de 215.987 – dont 97% occupent moins
de 50 salariés - et le nombre de travailleurs
salariés est de 2.443.500.
Selon une enquête récente, lorsqu’une
entreprise consulte un avocat, c’est dans
56% des cas pour une matière de droit du
travail.
Le nombre d’avocats inscrits à l’Ordre
français de Bruxelles – pour ne considérer
que celui-ci – qui prétendent que
le droit du travail constitue leur activité préférentielle – ou
l’une de leurs activités préférentielles – est
de 200 sur 3.250 avocats.
Voilà qui illustre l’ampleur du « marché ».
…
Droit Fiscal
Par Christian Chéruy
(Bio)
DÉDUCTION FISCALE POUR CAPITAL À RISQUE
Principe général
La loi du 22 juin
2005 a instauré une « déduction
fiscale pour capital à risque ». A
partir de l’exercice d’imposition 2007,
cette déduction fiscale permet aux sociétés
et établissements belges de déduire
annuellement de leur base imposable un intérêt
fictif (« notionnels ») calculé sur
le montant total de leurs capitaux propres corrigés.
La déduction s'opère au travers du
formulaire de déclaration fiscale (immédiatement
après la déduction des R.D.T. mais
avant la récupération de pertes antérieures).
A défaut de bénéfices suffisants,
une déduction non utilisée est récupérable
au cours des sept prochaines années.
Le montant déductible des intérêts « notionnels » est
fonction d'un taux exogène - le rendement à l'échéance
des obligations d'Etat belge (OLO's) à 10
ans -, appliqué au montant des fonds propres
corrigés.
…
Conclusion
Par Laurent Marlière
(Bio)
Le droit n’est pas une matière figée.
Simplement parce que la Société n’est
pas figée. Les activités socio-économiques
changent et façonnent un nouvel environnement
dont le droit est un support. Le droit ne précède
ni ne prédomine les activités de
la Société, il les suit et s’adapte.
L’émergence des nouvelles technologies
offre une démonstration intéressante à cet égard.
Alors que l’arsenal juridique n’avait
pas encore digéré ce nouveau phénomène
transversal aux activités humaines, les
litiges générés par la technologie
de la société de l’information
et de la communication ne pouvaient se référer à aucun
code. Nous baignions dans la terra incognita juridique.
Le juge des référés était
alors celui qui « faisait la loi »,
jusqu’à ce que le législateur
s’adapte et adopte un cadre ad hoc.
…
