Plate-forme d'annonces spécialisée dans les métiers juridiques (juristes, avocats, fiscalistes,...)
Paul Dhaeyer est nommé juge à Charleroi
Le substitut du procureur du Roi Paul Dhaeyer est nommé juge au tribunal de première instance de Charleroi (à partir du 1er janvier 2010).
En application de l'article 100 du Code judiciaire, il est nommé simultanément juge aux tribunaux de première instance de Mons et de Tournai.
Il a été présenté lors de la réunion du 11 septembre 2009 de la commission de nomination et de désignation francophone du Conseil Supérieur de la Justice (place vacante publiée au M.B. du 10/04/09).
Conformément à la loi, le Roi (le Ministre de la Justice) dispose d’un délai de soixante jours pour nommer formellement la personne présentée.
La présentation peut néanmoins être refusée. Dans
ce cas, le dossier est renvoyé à la Commission de
nomination aux fins de procéder dans les quinze
jours à une nouvelle présentation.
DroitBelge.Net - septembre 2009