document.writeln('') document.writeln('30.04.24'); document.writeln('Moniteur belge: avril 2024
Larticle propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois davril 2024

'); document.writeln('10.04.24'); document.writeln('Plan financier manifestement insuffisant et responsabilité du notaire
En vertu de son devoir de conseil, le notaire instrumentant a l’obligation d’attirer l’attention des fondateurs sur la nécessité d’établir un plan financier prudent (...)

'); document.writeln('05.04.24'); document.writeln('La vente des actions de sa société sur le marché est-elle toujours une opération exonérée d’impôt ?
Nous avons déjà examiné les conséquences fiscales de la cession des titres d’une société opérationnelle à une société holding lorsque (...)

'); document.writeln('04.04.24'); document.writeln('Droit de superficie
Un jugement intéressant du Tribunal de première instance de Flandre occidentale règle la question du « boni de liquidation » (...)

'); document.writeln('29.03.24'); document.writeln('Effacement des dettes du conjoint du failli : the sky isn’t the limit
Dans un arrêt du 25 janvier 2024, la Cour constitutionnelle se penche sur l’article XX.174, alinéa 3, du Code de droit économique

'); document.writeln('
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