document.writeln('<font face="">')
document.writeln('<b>30.01.12</b>');
document.writeln('<a target="_blank" href="http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=686">La réforme du droit des sûretés </a><br>Un groupe de travail a élaboré un projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières.<br><br>');
document.writeln('<b>25.01.12</b>');
document.writeln('<a target="_blank" href="http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=685">Les contrats-types proposés par l´I.P.I. : à revoir impérativement</a><br>L´Institut Professionnel des agents Immobiliers est chargé par le législateur de veiller au respect des règles d’accès à la profession ainsi que des règles déontologiques par les personnes intéressées.<br><br>');
document.writeln('<b>10.01.12</b>');
document.writeln('<a target="_blank" href="http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=684">Le projet de nouveau règlement sur les données personnelles </a><br>A peine dévoilé par une fuite, le premier projet de règlement européen sur la protection des données personnelles fait déjà couler beaucoup dencre...<br><br>');
document.writeln('<b>02.01.12</b>');
document.writeln('<a target="_blank" href="http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=683">Moniteur Belge: Novembre - Décembre 2011</a><br>Larticle propose une sélection de lois publiées durant les mois de novembre et décembre 2011<br><br>');
document.writeln('<b>12.12.11</b>');
document.writeln('<a target="_blank" href="http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=682">Plus que deux semaines pour convertir vos titres au porteur sans être taxé</a><br>Le budget 2012, adopté par le gouvernement, prévoit une taxe sur la conversion des titres au porteur encore en circulation (...)<br><br>');

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