document.writeln('') document.writeln('09.09.25'); document.writeln('Le contenu de l’acte d’appel
La Cour de cassation se penche sur l’obligation faite à l’appelant de procéder à une énonciation des griefs (...)

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Depuis la régionalisation de la matière des baux d’habitation en 2018, la région de Bruxelles-Capitale est compétente pour légiférer dans ce domaine.

'); document.writeln('17.06.25'); document.writeln('Contrat d’agence immobilière et nullité
La Cour de cassation a rendu, en date du 28 mars 2025 (...)

'); document.writeln('09.06.25'); document.writeln('Visite domiciliaire illégale et sort des preuves obtenues


'); document.writeln('28.04.25'); document.writeln('Rétrospective sur une réinterprétation du régime du secret des communications électroniques par la Cour de cassation
L’arrêt tranche la question de savoir si la prise de connaissance et de l’utilisation du contenu de la correspondance par courriel par une tierce personne (...)

'); document.writeln('
')