document.writeln('') document.writeln('04.11.25'); document.writeln('Indemnité de 10 % et « annulation de plein droit » de la vente
Dans une affaire, le compromis prévoyant qu’en cas de défaillance d’une partie (...)

'); document.writeln('17.10.25'); document.writeln('Le moratoire hivernal sur les expulsions validé par la Cour constitutionnelle à Bruxelles


'); document.writeln('16.10.25'); document.writeln('Parent - Enfant: le lien à tout prix ou le prix du lien ?
Entre obligation du maintien du lien et rupture du lien, la frontière est parfois mince (...)

'); document.writeln('09.09.25'); document.writeln('Le contenu de l’acte d’appel
La Cour de cassation se penche sur l’obligation faite à l’appelant de procéder à une énonciation des griefs (...)

'); document.writeln('05.08.25'); document.writeln('L’encadrement des loyers abusifs à Bruxelles : portée juridique de l’article 224/1 du Code bruxellois du logement
Depuis la régionalisation de la matière des baux d’habitation en 2018, la région de Bruxelles-Capitale est compétente pour légiférer dans ce domaine.

'); document.writeln('
')