Les assujettis à la TVA, à l’exclusion de ceux qui n’ont aucun droit à déduction, sont tenus de délivrer une facture ou un document en tenant lieu pour les livraisons de biens et les prestations de services qu’ils effectuent (article 53 Code de la TVA).
- Le non respect des mentions légales entraîne des sanctions fiscales. Lorsque la facture ou le document en tenant lieu n’a pas été délivré ou lorsque les indications relatives au numéro d’identification, au nom ou à l’adresse des parties intéressées à l’opération, à la nature ou à la quantité des biens livrés ou des services fournis, au prix ou à ses accessoires sont inexactes, il est encouru une amende égale à deux fois la taxe due sur l’opération, avec un minimum de 50,00 € (article 70 § 2 du Code de la TVA). Cette amende est due individuellement par le fournisseur et par son cocontractant. Cette amende n’est cependant pas applicable lorsque les irrégularités peuvent être considérées comme purement accidentelles. - A côté des sanctions fiscales, il existe également des peines correctionnelles. Ainsi, sans préjudice des sanctions fiscales, celui qui, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, contrevient aux dispositions du Code sur la TVA ou de ses arrêtés d’exécution sera puni d’un emprisonnement de 8 jours à 2 ans et d’une amende de 250,00 à 12.500,00 € (article 73 du Code de la TVA). Enfin, il est conseillé d’indiquer au pied de la facture, le délai de règlement, la date d’échéance, et les coordonnées du compte bancaire en format IBAN ainsi que le code BIC. Il est également recommandé de faire référence au recto de la facture de la présence au verso du document des conditions générales du fournisseur de biens ou de services, de telle sorte que ces conditions seront, sous réserve de contestation du destinataire de la facture, présumées connues et acceptées. Les conditions générales comportent principalement des dispositions relatives au délai de livraison ou d’exécution, au délai de payement, aux sanctions en cas de retard ou de défaut de payement à l’échéance, au droit applicable et à la juridiction compétente en cas de litige. Olivier DOUXCHAMPS et Sandrine JOSEPH MAXLAW Avocats au Barreau de Bruxelles Auteur : Par O. Douxchamps et S. Joseph Source : DroitBelge.Net - 09 août 2004 |