Actualités juridiques

Vente immobilière et revenu cadastral

Par Laurent Collon [Xirius] [Lundi 16.11.09]

Des personnes avaient acquis un bien immobilier en se fondant sur l'affirmation, inexacte, des vendeurs et de leur agent immobilier selon laquelle le revenu cadastral de ce bien était inférieur à 750,00 EUR.

[EN PRATIQUE] Licenciement collectif : modifications principales apportées par la loi de relance économique

Par P. Beyens & V. Vermeulen [Lundi 09.11.09]

La principale innovation apportée est la mise en place d'une cellule pour l'emploi en cas de restructuration.

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