ACTUALITÉS JURIDIQUES

Liste des pays classés en zone rouge – Rejet des demandes de suspension

Par DroitBelge.Net [Mercredi 16.09.20]

Le Conseil d’Etat constate que les requêtes sont en défaut de démontrer l’imminence du péril de nature à justifier une mesure de suspension

La Cour d’appel de Bruxelles crée une chambre de conciliation

Par Marie Dupont [Mardi 15.09.20]

Une chambre de conciliation (la 21ème chambre) destinée à aider les parties à trouver un accord amiable vient d’être créée.

Une nouvelle façon de régler les litiges commerciaux à Bruxelles

Par Marie Dupont [Vendredi 11.09.20]

Le Tribunal de l’Entreprise francophone de Bruxelles a mis sur pied une chambre de règlement amiable

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