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ACTUALITÉS JURIDIQUES

La restitution de la taxe sur la conversion des titres au porteur

Par François Collon [Lundi 20.04.15]

Par un arrêt rendu le 5 février 2015, la Cour constitutionnelle a annulé les dispositions de la loi du 28 décembre 2011 (...)

La Taxe Caïman, c’est pour hier !

Par Mikaël Gossiaux [Hirsch & Vanhaelst] [Mercredi 08.04.15]

Suite au contrôle budgétaire du mois de mars, le Gouvernement a décidé d’avancer la taxe Caïman d'un an. Son entrée en vigueur est donc prévue pour le… 1er janvier 2015.

[EN BREF] La procédure par voie électronique est annoncée au 1er janvier 2017

Par Rudy Ghyselinck [Mardi 10.03.15]

La procédure judiciaire par voie électronique vient une fois de plus d’être reportée de deux ans.

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