Pas d’accusé de réception, pas d’interruption de la prescription

Par Christophe Bedoret [Lundi 28.09.20]

Suivant l’article 2244, § 1 er , du Code civil, une citation en justice, un commandement, une sommation de payer visée à l’article 1394/21 du Code judiciaire ou une saisie (...)

Liste des pays classés en zone rouge – Rejet des demandes de suspension

Par DroitBelge.Net [Mercredi 16.09.20]

Le Conseil d’Etat constate que les requêtes sont en défaut de démontrer l’imminence du péril de nature à justifier une mesure de suspension

Consultez le répertoire de DroitBelge.Net et accédez à des centaines de sites utiles pour rechercher une information juridique. Les sites sont répertoriés par matières ( assurances, NTIC...) et par thèmes (jurisprudence, législation...). Accéder au répertoire