Violation de la loi Salduz : conséquences

Par Véronique Lafarque [Mardi 22.05.12]

La Cour de cassation s'est penchée, pour la toute première fois, sur les conséquences de la violation de la loi Salduz dans un arrêt du 7 mars 2012.

La clause de la maison mortuaire : état des lieux

Par François Collon [Hirsch & Vanhaelst] [Lundi 14.05.12]

Lorsque des époux sont mariés sous le régime de la communauté des biens, ils peuvent prévoir d’attribuer au survivant l’intégralité (...)

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