ACTUALITÉS JURIDIQUES

Echanges de renseignements : quels effets en pratique ?

Par Mikaël Gossiaux [Mercredi 19.06.19]

Ces dernières semaines, l’administration fiscale a envoyé à bon nombre de contribuables différents courriers-type, qui appellent quelques réactions.

La région bruxelloise adopte le bail commercial de courte durée

Par Jean-Rodolphe Dirix [Lundi 03.06.19]

À la suite de la 6ème réforme de l'État, les règles spécifiques concernant le bail commercial ont été régionalisées (...)

Taxe sur les comptes-titres : l’heure des déclarations et des restitutions

Par François Collon [Mardi 21.05.19]

La loi du 7 février 2018 a instauré en droit belge une taxe sur les comptes-titres de 0,15 % (...)

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