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ACTUALITÉS JURIDIQUES

Verdissement fiscal de la mobilité

Par Sophie Vanhaelst & Stefano Coppola [Vendredi 20.05.22]

Le législateur entend supprimer progressivement la subvention indirecte des combustibles fossiles (...)

La réforme du droit des sociétés : la société coopérative

Par Lenoir & Associés [Mardi 10.05.22]

Les auteurs du code de sociétés et des associations ont constaté que beaucoup de sociétés utilisaient la forme d’une SCRL, alors qu’elles n’avaient de coopératives que le nom.

Indemnité de procédure (tarifs à jour pour 2022)

Par Maxime Le Borne [Mardi 19.04.22]

Depuis le 1er avril 2022, les montants accordés à titre d'indemnité de procédure ont été indexés.

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