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ACTUALITÉS JURIDIQUES

[EN BREF] Nouvelles appellations pour les cours et tribunaux

Par DroitBelge.Net [Jeudi 03.04.14]

Depuis le 1er avril 2014, la plupart des cours et tribunaux ont une nouvelle appellation.

Moniteur Belge: Mars 2014

Par DroitBelge.Net [Mardi 01.04.14]

L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de Mars 2014.

[EN PRATIQUE] Responsabilité décennale et caractéristiques du vice

Par Florence Desternes [Xirius] [Lundi 24.03.14]

Pour engager la responsabilité décennale des constructeurs, le vice doit répondre à deux conditions cumulatives

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