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ACTUALITÉS JURIDIQUES

Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation : bientôt la mise en place du Service de Médiation et d’Entités Qualifiées

Par Marie Dupont [Vendredi 27.02.15]

Le client-consommateur trouvera toujours un interlocuteur pour tenter de régler son litige (...)

[EN BREF] Baromètre de la Justice 2014

Par CSJ [Mercredi 25.02.15]

Depuis 2002, le CSJ s'est chargé de contribuer à l’amélioration de la Justice, en organisant un sondage quant aux attentes de l'opinion publique.

Taux d’intérêt légal 2015 (et récapitulatif depuis 2002)

Par Marie Dupont [Jeudi 19.02.15]

Le SPF Finance a communiqué le nouveau taux d’intérêt légal pour 2015. Ce taux s’élève à 2,5 % (il était de 7 % en 2008, de 6 % en 2007 et.. de 12 % en 1981).

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