La Cour constitutionnelle valide (encore) l'article 356 du CIR 92

Par François Collon [Jeudi 21.02.19]

Dans un arrêt du 7 février 2019 rendu sur questions préjudicielles, la Cour constitutionnelle décide que l’article 356 du CIR 92 ne prive pas les contribuables de garanties procédurales (...)

Vente d'immeuble: un contrat parfait par le seul accord sur la chose et sur le prix ? Rien n'est moins sûr (suite et pas encore fin)

Par Laurent Collon (Xirius) [Lundi 18.02.19]

Une des dispositions fondamentales du droit de la vente est l’article 1583 du Code civil (…)

Réductions de capital de sociétés étrangères : toujours imposables ?

Par François Collon [Vendredi 08.02.19]

La presse s’est récemment fait l’écho de ce que les réductions de capital des sociétés néerlandaises TomTom et AkzoNobel (...)

Consultez le répertoire de DroitBelge.Net et accédez à des centaines de sites utiles pour rechercher une information juridique. Les sites sont répertoriés par matières ( assurances, NTIC...) et par thèmes (jurisprudence, législation...). Accéder au répertoire