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ACTUALITÉS JURIDIQUES

Simplification de l'accès au capital pour les entreprises

Par Guillaume Rue [Mardi 23.10.18]

La nouvelle loi du 11 juillet 2018 « relative aux offres au public d’instruments de placement et aux admissions d’instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés » (...)

Du neuf pour la fiscalité des cryptomonnaies

Par François Collon [Mercredi 10.10.18]

Le Service des décisions anticipées a publié récemment une liste de 17 questions (...)

La responsabilité pénale des personnes morales: une simplification attendue

Par Charles-Eric Clesse [Mercredi 03.10.18]

Le Moniteur belge du 20 juillet 2018 a publié une loi du 11 juillet 2018 modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code de procédure pénale (...)

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