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ACTUALITÉS JURIDIQUES

La Cour constitutionnelle réinstaure l'obligation pour l'autorité publique d'entendre le travailleur contractuel préalablement à son licenciement

Par E. JACUBOWITZ et D. GUTIERREZ CACERES [Mercredi 19.07.17]

A l’occasion d’un arrêt controversé du (...)

Moniteur Belge: Juin 2017

Par DroitBelge.Net [Mardi 04.07.17]

L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de juin 2017

La décharge de l’organe de gestion

Par Guillaume Rue [Lundi 19.06.17]

La décharge aux gérants ou aux administrateurs est systématiquement à l’ordre du jour des assemblées annuelles qui (...)

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