Compromis langage clair: un objectif louable certes, mais qui laisse songeur

Par Laurent Collon [Mardi 02.02.21]

Les secteurs des agents immobiliers, d’une part, des notaires, d’autre part, se sont regroupés pour rédiger conjointement un tout nouveau modèle de compromis de vente.

Moniteur Belge: Janvier 2021

Par DroitBelge.Net [Lundi 01.02.21]

L'article propose une sélection des textes normatifs publiés durant le mois de janvier 2012

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