LEGAL JOBS
ECHOS CARRIERE
TWITTER

ACTUALITÉS JURIDIQUES

[EN BREF] "Class Action" : entrée en vigueur de l´action en réparation collective le 1er septembre 2014

Par DroitBelge.Net [Jeudi 28.08.14]

La loi du 28 mars 2014 insère un Titre 2 du Livre XVII du Code de droit économique: l'action en réparation collective

Les nouvelles compétences du tribunal de commerce et du juge de paix

Par Guillaume Rue [Jeudi 21.08.14]

La loi qui réorganise les compétences du tribunal de commerce et du juge de paix est entrée en vigueur le 1er juillet 2014.

RESSOURCES

Rechercher une loi:
et/ou



Rechercher un code:


Infos entreprises:




Consultez le répertoire de DroitBelge.Net et accédez à des centaines de sites utiles pour rechercher une information juridique. Les sites sont répertoriés par matières ( assurances, NTIC...) et par thèmes (jurisprudence, législation...). Accéder au répertoire