Interdiction de vendre à son mandataire

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La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt très intéressant à propos de l'interdiction de vendre à son mandataire

L’avocat détaché en entreprise est couvert par le secret professionnel

Par Jean-Pierre BUYLE et Gilles LAGUESSE [Jeudi 02.05.13]

On aurait pu croire que la question avait été définitivement tranchée par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 14 septembre 2010 (...)

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