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ACTUALITÉS JURIDIQUES

Moniteur Belge: Octobre 2021

Par DroitBelge.Net [Lundi 08.11.21]

L'article propose une sélection des textes normatifs publiés durant le mois d'octobre 2021

[EN BREF] Le dépôt des requêtes via e-Deposit

Par DroitBelge.Net [Jeudi 07.10.21]

Un arrêté royal du 29 septembre 2021 pérennise la possibilité de déposer des requêtes par e-Deposit.

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