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ACTUALITÉS JURIDIQUES

La décharge de l’organe de gestion

Par Guillaume Rue [Lundi 19.06.17]

La décharge aux gérants ou aux administrateurs est systématiquement à l’ordre du jour des assemblées annuelles qui (...)

Moniteur Belge: Mai 2017

Par DroitBelge.Net [Vendredi 02.06.17]

L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de mai 2017

La fin d'Uber en Europe ? L’avocat général rend un avis très négatif

Par Etienne Wery [Jeudi 01.06.17]

Selon l’avocat général Szpunar, la plateforme électronique Uber, tout en étant un concept innovant, relève du domaine du transport (...)

La Cour de cassation clarifie le rôle du juge en cas de défaut

Par Gauthier Mary [Mercredi 17.05.17]

Depuis l’entrée en vigueur du Code judiciaire, le rôle du juge en cas de défaut fait l’objet d’une controverse.

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