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ACTUALITÉS JURIDIQUES

[UPDATE] Augmentation des droits de mise au rôle

Par DroitBelge.Net [Mercredi 27.05.15]

Publication de la loi sur la réforme des droits de greffe

Clause de non-concurrence : dépassement de la durée autorisée possible ?

Par Guillaume Rue [Vendredi 22.05.15]

Dans un arrêt du 23 janvier 2015, la Cour de cassation s'est prononcée sur une question qui faisait l'objet d'un débat de longue date concernant les clauses de non-concurrence.

[Fiches Pratiques] Nouvelle rubrique: Droit des Contrats

Par DroitBelge.Net [Lundi 18.05.15]

DroitBelge.Net a le plaisir de vous annoncer la mise en ligne d'une nouvelle rubrique au sein des fiches pratiques: "Droit des Contrats".

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