Les questions préjudicielles à la Cour européenne des droits de l'homme sont désormais possibles dans 10 pays du Conseil de l’Europe

Par E. Jacubowitz & C. Caillet [Lundi 24.09.18]

Le 16ème protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme (...)

[EN BREF] La fin de l’interdiction de la vente entre époux

Par Séverine Huysmans [Jeudi 20.09.18]

Cette interdiction visait tant la vente de biens meubles qu’immeubles sous réserve de quelques exceptions légalement prévues (...)

Droit d'auteur et Internet : la nouvelle directive est presque là

Par Maud Cock [Mardi 18.09.18]

Le Parlement européen nous a tenu en haleine tout l’été. Après une véritable guerre de lobbies, il a fini par adopter (...)

Ordonnance hébergement touristique : problématique urbanistique

Par Dominique Vermer & Thomas Hazard [Lundi 17.09.18]

Toute personne désireuse de mettre en location, à titre onéreux, un logement à des touristes pour une période inférieure ou égale à 90 jours (...)

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