Vente et condition suspensive d'octroi d'un prêt

Par Laurent Collon (Xirius) [Mardi 19.06.18]

La Cour de Cassation a eu l’occasion de rendre tout récemment un arrêt intéressant à propos de la validité d’une condition suspensive d’octroi d’un crédit en faveur de l’acquéreur (... )

Moniteur Belge: Mai 2018

Par DroitBelge.Net [Mardi 05.06.18]

L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de mai 2018

[Fiches Pratiques] Nouvelle rubrique: GDPR et protection de la vie privée

Par DroitBelge.Net [Mercredi 23.05.18]

DroitBelge.Net a le plaisir de vous annoncer la mise en ligne d'une nouvelle rubrique au sein des fiches pratiques: "GDPR et protection de la vie privée".

Tornade sur la pension de survie

Par Jean-Luc Fagnart [Vendredi 18.05.18]

Commentaire de l’article 5.185 de l’avant-projet de loi portant réforme du droit de la responsabilité civile

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