ACTUALITÉS JURIDIQUES

La plus-value réalisée par un résident fiscal belge sur les parts d’une SCI française, toujours taxable ?

Par François Collon [Mardi 20.10.20]

La « saga » des SCI françaises qui avait déjà fait couler beaucoup d’encre n’est hélas probablement pas terminée.

Crise du coronavirus: arrêté ministériel du 18 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID19

Par DroitBelge.Net [Dimanche 18.10.20]



Coronavirus : le retour à l’Etat de droit est une urgence absolue

Par Sébastien Kaisergruber [Jeudi 15.10.20]

Les dommages collatéraux résultant des mesures sont certains et il est inacceptable que ceux-ci résultent de l’adoption de décisions manifestement inconstitutionnelles.

Suspension de l'ordonnance du bourgmestre de la ville de Bruxelles interdisant la prostitution

Par DroitBelge.Net [Lundi 12.10.20]

Le Conseil d'Etat juge qu'une telle mesure ne relève pas de la compétence des autorités locales.

Moniteur Belge: Septembre 2020

Par DroitBelge.Net [Lundi 05.10.20]

L'article propose une sélection des textes normatifs publiés durant le mois de septembre 2020

Pas d’accusé de réception, pas d’interruption de la prescription

Par Christophe Bedoret [Lundi 28.09.20]

Suivant l’article 2244, § 1 er , du Code civil, une citation en justice, un commandement, une sommation de payer visée à l’article 1394/21 du Code judiciaire ou une saisie (...)

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