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ACTUALITÉS JURIDIQUES

Marchés publics : modification entrée en vigueur le 18 avril 2016

Par Marie Vastmans [Xirius] [Mercredi 27.04.16]

Règlement d’exécution (ue) 2016/7 de la commission européenne établissant le formulaire type pour le DUME

La TVA et les sociétés de management

Par Mikaël GOSSIAUX [Jeudi 07.04.16]

A partir du 1er juin 2016, toutes les personnes morales agissant comme administrateurs, délégués à la gestion journalière, gérants ou liquidateurs seront nécessairement assujetties à la TVA.

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