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ACTUALITÉS JURIDIQUES

La législation relative à la propriété intellectuelle insérée dans le Code de droit économique

Par Guillaume Rue [Mercredi 10.12.14]

Le nouveau livre XI « Propriété intellectuelle » entrera en vigueur le 1er janvier 2015, sauf si un arrêté d’exécution fixe une autre date (...)

Moniteur Belge : Novembre 2014

Par DroiBelge.Net [Vendredi 28.11.14]

L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de novembre 2014

Indemnité de procédure : le contribuable contraint de payer ses frais d’avocat en cas de victoire contre le fisc ?

Par Jessica Labaisse [Mardi 28.10.14]

Le droit judiciaire belge connaît depuis plusieurs années un système forfaitaire d'intervention dans les frais d'avocat (...)

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