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ACTUALITÉS JURIDIQUES

Sortie d´indivision immobilière entre une société et l´un de ses associés - Application du droit de vente

Par F. Pieltain & G.Vander Cammen [Mardi 30.06.15]

En pratique, il est fréquent qu'une société et un de ses associés acquièrent un immeuble en indivision (...)

Suspension de prestations de services informatiques et référé

Par Guillaume Rue [Lundi 22.06.15]

La Cour d’appel de Bruxelles siégeant en référé rappelle les principes qui gouvernent son intervention en matière contractuelle (...)

[FICHES PRATIQUES] : Les conflits entre actionnaires

Par Pierre Paulus de Châtelet [Mercredi 03.06.15]

Les conflits au sein des sociétés commerciales peuvent trouver leur origine dans des oppositions entre actionnaires ou associés, entre dirigeants (...)

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