ACTUALITÉS JURIDIQUES

DPA-Deposit: le système n'est plus obligatoire pour les avocats

Par Paul Foriers [Vendredi 13.12.19]

Obligation pour les avocats d'utiliser la plateforme numérique (DPA) : annulation par le Conseil d'Etat

Planifier sa succession: le «quasi-usufruit»

Par S. VANHAELST & V. KERVYN [Lundi 09.12.19]

Chaque année, le Service des Décisions Anticipées (ruling) se prononce sur le traitement fiscal d’opérations mettant en œuvre le mécanisme de «quasi-usufruit».

Moniteur Belge: Octobre & Novembre 2019

Par DroitBelge.Net [Lundi 02.12.19]

L'article propose une sélection des (rares) textes normatifs publiés durant les mois d'Octobre et Novembre 2019

RESSOURCES

Rechercher une loi:
et/ou



Rechercher un code:


Infos entreprises:




Consultez le répertoire de DroitBelge.Net et accédez à des centaines de sites utiles pour rechercher une information juridique. Les sites sont répertoriés par matières ( assurances, NTIC...) et par thèmes (jurisprudence, législation...). Accéder au répertoire