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ACTUALITÉS JURIDIQUES

Apport d’actions – Plus-value interne

Par Mikaël GOSSIAUX [Mardi 10.01.17]

Il y avait en Belgique un contexte fiscal incitant les entrepreneurs à prendre des risques (...)

Moniteur Belge: Décembre 2016

Par DroitBelge.Net [Lundi 09.01.17]

L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de décembre 2016

[EN BREF] Augmentation des décimes additionnels sur les amendes pénales (x8)

Par DroitBelge.Net [Lundi 02.01.17]

Depuis le 1er janvier 2017, il faut multiplier les amendes pénales par huit.

Voitures de sociétés : toujours plus taxées

Par M. GOSSIAUX & F. PIELTAIN [Jeudi 15.12.16]

Autrefois particulièrement avantageuses sur le plan fiscal, les voitures de société tendent à être de plus en plus taxées (...)

Bientôt un registre national des experts judiciaires ?

Par Véronique Lafarque [Lundi 14.11.16]

Qu’ils soient médico-légaux, immobiliers, automobiles ou encore informaticiens, les experts judiciaires sont des personnes de référence (...)

[EN BREF] Taux d\'intérêt dans les transactions commerciales pour le 2e semestre 2016

Par Guillaume Rue [Mercredi 26.10.16]

Le taux d’intérêt dans les transactions commerciales est fixé à 8 % pour le deuxième semestre 2016.

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