Moniteur Belge : Avril 2018

Par DroitBelge.Net [Mardi 07.05.19]

L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois d'AVRIL 2019: Code des sociétés, tax shelter, tva vélos électriques, etc..

Suppression de la cotisation distincte pour rémunération insuffisante

Par François Collon [Vendredi 03.05.19]

Au terme d’un parcours législatif assez inédit, probablement dû à l’absence de majorité du gouvernement à la Chambre des représentants, la cotisation distincte de 5 % (...)

La CJUE étend la portée du droit de rétractation

Par Etienne Wery [Mercredi 24.04.19]

Le droit de rétractation s’applique à un matelas dont le film de protection a été retiré après la livraison (...)

Consultez le répertoire de DroitBelge.Net et accédez à des centaines de sites utiles pour rechercher une information juridique. Les sites sont répertoriés par matières ( assurances, NTIC...) et par thèmes (jurisprudence, législation...). Accéder au répertoire