Moniteur Belge: Avril & Mai 2021

Par DroitBelge.Net [Lundi 07.06.21]

L'article propose une sélection des textes normatifs publiés durant les mois d'avril et de mai 2021

Indemnité de procédure (tarifs à jour pour 2021)

Par Maxime Le Borne [Mercredi 02.06.21]

Depuis ce 1er juin 2021, les montants accordés à titre d'indemnité de procédure ont été indexés de 10 %

TVA et e-commerce B2C: ouverture du portail OSS

Par François Coutureau [Vendredi 28.05.21]

Le 1er juillet 2021 s’annonce comme une petite révolution en TVA : le package e-commerce B2C va entrer en vigueur entraînant dans son sillon tout un ensemble de modifications.

Vices cachés: suffit-il que le vendeur ait du les connaître ?

Par Laurent Collon [Mardi 20.04.21]

La Cour d’appel de Bruxelles vient de rappeler qu’il est insuffisant de démontrer que le vendeur ne pouvait ignorer l’existence du vice

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