De nouvelles règles pour la mitoyenneté

Par Véronique Lafarque [Vendredi 03.09.21]

Depuis le 1er septembre 2021, le livre 3 intitulé « Les biens » du nouveau Code civil est entré en vigueur (...)

Moniteur Belge: Août & Septembre 2021

Par DroitBelge.Net [Jeudi 02.09.21]

L'article propose une sélection des lois publiées durant les mois d'août et septembre 2021

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