ACTUALITÉS JURIDIQUES

VLABEL soumet au droit de vente l’attribution d’un immeuble à titre de dividende

Par François Collon [Vendredi 08.05.20]

De manière assez étonnante, et contrairement à la position de l’administration fiscale fédérale, VLABEL considère que le droit de vente (10 %) devrait (...)

Crise Coronavirus : un « sursis légal » accordé aux entreprises

Par Céline Degouis [Mercredi 29.04.20]

Un nouvel arrêté royal relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises est entré en vigueur ce 24 avril 2020.

Covid 19 – n’ajoutez pas des problèmes judiciaires à vos problèmes économiques !

Par Marie Dupont [Lundi 20.04.20]

Trouver une solution amiable en cas de conflit est une chose plus facile à dire qu’à faire (...)

Coronavirus et procédures civiles et commerciales: impact sur les délais de procédure et audiences de plaidoiries

Par Jean-Sébastien Lenaerts et Pauline d’Argent [Vendredi 10.04.20]

Nous proposons de résumer ci-dessous, notamment au travers d’exemples, les mesures (...)

Vente immobilière et coronavirus: quels impacts sur la situation des parties ?

Par Laurent Collon & Thérese Faucon [Jeudi 09.04.20]

L’épidémie actuelle de Covid-19 ainsi que les mesures prises par les autorités pour y faire face peuvent avoir des conséquences non négligeables sur les contrats en cours d’exécution ou à conclure.

Baux de résidence principale et baux de droit commun: le paiement des loyers au temps du COVID-19

Par J.-R. Dirix & S. Dienst (Xirius) [Mercredi 01.04.20]

Sont abordés ici les baux de résidence principale et les baux de droit commun (notamment les baux de résidence secondaire et les baux de bureau)

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