ACTUALITÉS JURIDIQUES

Etat des lieux de l’acquisition scindée en matière successorale

Par François Collon [Vendredi 17.01.20]

L’acquisition d’un bien immobilier fait l’objet d’une fiction de legs lorsque le bien a été acquis simultanément en usufruit et en nue-propriété (...)

Ne pas tout régulariser n’est pas constitutif d’un faux

Par François Collon [Vendredi 10.01.20]

Dans le cadre de DLUbis, un contribuable était-il libre de ne pas déclarer certains revenus ou comptes (...)

Conclure une vente d’immeuble par e-mail, possible ?

Par Laurent Collon & Thérese Faucon [Mercredi 08.01.20]

Avec l’avènement des nouvelles technologies, les cours et tribunaux se sont trouvés confrontés à toute une série de nouvelles questions (...)

RESSOURCES

Rechercher une loi:
et/ou



Rechercher un code:


Infos entreprises:




Consultez le répertoire de DroitBelge.Net et accédez à des centaines de sites utiles pour rechercher une information juridique. Les sites sont répertoriés par matières ( assurances, NTIC...) et par thèmes (jurisprudence, législation...). Accéder au répertoire