Actualités juridiques

Moniteur Belge: Janvier 2010

Par MLB [Lundi 01.02.10]

L'article propose une sélection de lois et arrêtés royaux publiés durant le mois de janvier 2009

[Fiches Pratiques] Nouvelle rubrique: Droit des étrangers - Immigration

Par DroitBelge.Net [Mercredi 27.01.10]

DroitBelge.Net a le plaisir de vous annoncer la mise en ligne d'une nouvelle rubrique au sein des fiches pratiques: "Droit des étrangers - Immigration".

[EN BREF] Publication de la loi sur la SPRL "Starter"

Par DB [Mercredi 27.01.10]

La loi du 12 janvier 2010 modifiant le Code des sociétés et prévoyant des modalités de la société privée à responsabilité limitée « Starter » est publiée au moniteur belge du 26 janvier 2010.

L´expertise judiciaire réformée est modifiée

Par Pascal Staquet [Mayerus & Staquet] [Mardi 26.01.10]

Modifications apportées par la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de justice.

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