Vices cachés: suffit-il que le vendeur ait du les connaître ?

Par Laurent Collon [Mardi 20.04.21]

La Cour d’appel de Bruxelles vient de rappeler qu’il est insuffisant de démontrer que le vendeur ne pouvait ignorer l’existence du vice

Fiches Pratiques : nouvelle rubrique «Droit des Sociétés»

Par DroitBelge.Net [Vendredi 02.04.21]

DroitBelge.Net a le plaisir de vous annoncer la mise en ligne d'une nouvelle rubrique au sein des fiches pratiques: "Droit Sociétés".

Moniteur Belge: Mars 2021

Par DroitBelge.Net [Vendredi 02.04.21]

L'article propose une sélection des textes normatifs publiés durant le mois de mars 2012

La requête civile, à user avec parcimonie

Par Elise Hecq [Mercredi 31.03.21]

La requête civile est un recours extraordinaire à l’encontre de jugements et d’arrêts définitifs, coulés en force de chose jugée (...)

Consultez le répertoire de DroitBelge.Net et accédez à des centaines de sites utiles pour rechercher une information juridique. Les sites sont répertoriés par matières ( assurances, NTIC...) et par thèmes (jurisprudence, législation...). Accéder au répertoire