Le registre central des décisions judiciaires est créé

Par Rudy Ghyselinck [Mardi 10.01.23]

Loi du 16 octobre 2022 visant la création d’un Registre central pour les décisions de l’ordre judiciaire, relative à la publication des jugements (...)

Moniteur Belge: Décembre 2022

Par DroitBelge.Net [Lundi 02.01.23]

L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de décembre 2022

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