ACTUALITÉS JURIDIQUES

Registre UBO: période de tolérance jusqu'au 31 décembre 2019

Par DroitBelge.Net [Mardi 15.10.19]

Il n'y a pas de prolongation supplémentaire, mais le SPF Finances applique une politique de tolérance jusqu'au 31 décembre 2019

Statuts de sociétés en ligne

Par DroitBelge.Net [Mardi 08.10.19]

La Fédération royale du Notariat belge publie gratuitement les statuts des sociétés résultant d'actes notariés en Belgique

Le code annoté des crédits aux consommateurs

Par DroitBelge.Net [Lundi 07.10.19]

Le SPF Economie publie un Code Annoté du Crédit aux consommateurs on-line.

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