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ACTUALITÉS JURIDIQUES
- Les modes appropriés de résolution des conflits
Par Barreau de Bruxelles - Moniteur Belge : Février 2018
Par DroitBelge.Net - L'enjeu européen de la
« Green Finance »
Par Iris Taleb - La Cour constitutionnelle valide (encore) l'article 356 du CIR 92
Par François Collon - Vente d'immeuble: un contrat parfait par le seul accord sur la chose et sur le prix ? Rien n'est moins sûr (suite et pas encore fin)
Par Laurent Collon (Xirius)
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La CJUE étend la portée du droit de rétractation
Par Etienne Wery [Mercredi 24.04.19]Le droit de rétractation s’applique à un matelas dont le film de protection a été retiré après la livraison (...)
[EN BREF] Proposition de loi visant à moderniser le droit des obligations
Par DroitBelge.Net [Jeudi 11.04.19]La proposition de loi portant insertion du livre 5 "Les obligations" dans le nouveau Code civil a été déposée à la Chambre le 3 avril 2019
Moniteur Belge : Mars 2018
Par DroitBelge.Net [Mercredi 10.04.19]L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de Mars 2019: mariage le dimanche, CSJ, eBox, etc..
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