La CJUE étend la portée du droit de rétractation

Par Etienne Wery [Mercredi 24.04.19]

Le droit de rétractation s’applique à un matelas dont le film de protection a été retiré après la livraison (...)

[EN BREF] Proposition de loi visant à moderniser le droit des obligations

Par DroitBelge.Net [Jeudi 11.04.19]

La proposition de loi portant insertion du livre 5 "Les obligations" dans le nouveau Code civil a été déposée à la Chambre le 3 avril 2019

Moniteur Belge : Mars 2018

Par DroitBelge.Net [Mercredi 10.04.19]

L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de Mars 2019: mariage le dimanche, CSJ, eBox, etc..

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