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ACTUALITÉS JURIDIQUES

Vers le droit de demain ?

Par Steve Gilson [Jeudi 23.02.17]

Le ministre appelle de ses vœux une recodification dans trois domaines : le droit pénal, le droit civil et le droit de l'entreprise

Résiliation amiable du compromis de vente

Par Laurent Collon [Mardi 07.02.17]

La Région de Bruxelles-Capitale vient de s’aligner sur les régimes applicables dans les deux autres régions.

Moniteur Belge: Janvier 2017

Par DroitBelge.Net [Vendredi 03.02.17]

L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de janvier 2017

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