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ACTUALITÉS JURIDIQUES

Moniteur Belge: Novembre 2017

Par DroitBelge.Net [Vendredi 01.12.17]

L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de novembre 2017

[EN BREF] Le paiement des amendes routières en ligne : désormais possible !

Par Véronique Lafarque [Lundi 27.11.17]

Le paiement en ligne des amendes routières effectif est depuis le 3 juillet dernier (...)

Quelques modifications en matière familiale à la suite de la loi du 6 juillet 2017

Par Elise Gheur [Lundi 13.11.17]

Le 24 juillet 2017 fut publiée la cinquième loi « pot-pourri ». La présente contribution a pour humble objectif de survoler quelques modifications (...)

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